Inspection du travail : décisions et repères – page 49

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

SM/EC N° RG 25/00234 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXAT Décision attaquée : du 07 février 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation de départage de BOURGES -------------------- UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS [1] C/ M.

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[20] Le salarié sollicite la somme de 3'552,50'€ à titre d'indemnité compensatrice pour 35'jours de congés payés. Il ne développe nullement ce chef de demande dans le corps de ses écritures se bornant à indiquer qu'à la suite de la crise sanitaire, il a été placé en activité partielle en janvier 2021 sans que l'employeur ne sollicite la prise en charge par l'inspection du travail de cette activite' partielle, préférant imputer unilatéralement les sommes perdues au salarié, en le plaçant en congés sans solde au mois de mai 2021 en lieu et place de ses congés payés. Il indique aussi p. 13 de ses écritures qu'il a été prive' de l'indemnite' compensatrice de 35'jours de congés payés, tels que mentionnés sur le dernier bulletin de salaire (septembre 2021 ' pièce 11).

:'le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7.500 euros'. En outre, alors qu'elle ne saisit la juridiction prud'hommale d'aucune demande indemnitaire au titre d'une discrimination syndicale ni d'un rappel de salaire pour absence de paiement d'heures de délégation, qu'elle a sollicité l'intervention de l'inspection du travail le 12 février 2018 au titre d'une entrave au fonctionnement de l'institution représentative du personnel alors en vigueur des délégués du personnel au sein de l'association, [1] laquelle lui a indiqué par courrier du 15/01/2019 (pièce n°26) avoir constaté l'insuffisance de moyens matériels mis à sa disposition, l'absence de réunion mensuelle dédiée aux questions des délégués du personnel, le refus par l'employeur de l'exercice de son mandat…

M., [P] a, de nouveau, été placé en arrêt de travail du 1er avril 2019 au 15 décembre 2019. Le 16 décembre 2019, lors de sa visite de reprise, M., [P] a été déclaré inapte par le médecin du travail en ces termes : 'Au vu des éléments médicaux, inapte au poste de magasinier/cariste/nacelle. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.' L'inspection du travail, saisie par la société, [1] le 18 février 2020, a autorisé le licenciement pour inaptitude de M., [P], délégué syndical, par décision du 25 mai 2020. Convoqué le 30 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 11 février 2020, M., [P] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 5 juin 2020.

Ces derniers m'ont alerté sur votre comportement tant à l'égard de Madame [H] que d'autres salariés ou médecins et notamment sur votre agressivité lorsque vous étes contrariée ou en désaccord. Vos carences comportementales, qualifiées de maltraitance par certains représentants du personnel, ont conduit ces derniers à s'interroger sur la possibilité d'un signalement auprès de l'inspection du travail. Ce comportement est délétère au niveau de l'équipe médicale dont un membre a souhaité se mettre en retrait de la structure et dont les autres membres font part de dysfonctionnements et d'absence de communication constructive, mais également au niveau de l'encadrement des équipes.

Faisant valoir que son salaire n'avait pas été régulièrement versé depuis plusieurs mois, le salarié a, le 26 janvier 2023, adressé une mise en demeure à l'adresse de M. [Z], dirigeant de la société, à l'effet d'obtenir le paiement de ses salaires depuis le mois d'avril 2022. Cette lettre n'est pas parvenue au destinataire, inconnu à l'adresse. M. [F] a, le même jour, saisi l'inspection du travail qui, après avoir adressé 'un courrier recommandé' à l'employeur qui n'a pas été retiré, l'a invité à introduire une instance en référé devant le conseil de prud'hommes. C'est dans ces conditions que M.

lui avoir fait bénéficier d'un suivi par la médecine du travail. Elle sollicite, en réparation de son préjudice, la somme de 5 000 euros. La société [1] rétorque n'avoir jamais été alerté par sa salariée sur une éventuelle dégradation de ses conditions de travail, engendrant un impact sur son état de santé, et souligne que la médecine du travail ou l'inspection du travail n'ont pas plus été saisies. Sur le stress subi et la surcharge de travail de Mme [A], l'employeur fait valoir que les historiques de connexion internet de son poste informatique démontrent qu'elle se rendait, sur son temps de travail, sur des sites de divertissement et d'achats en ligne.

M. [N] observe que le système de contrepartie financière des périodes d'astreinte n'a été mis en place de manière unilatérale par la société [4] qu'à compter du mois de juin 2019 suite aux réclamations des médecins, soulignant qu'elle ne justifie d'aucune consultation préalable du CSE ni de la transmission des conditions de rémunération des astreintes à l'inspection du travail. Il ajoute qu'aucun avenant à son contrat de travail n'a été conclu. Il fait valoir, s'agissant des astreintes réalisées entre janvier 2018 et le 31 mai 2019, que son contrat de travail ne prévoit aucune contrepartie aux heures d'astreintes mais uniquement le paiement des heures d'intervention un week-end d'astreinte par mois.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

et surtout ne décolérant pas de la décision d'écourter les congés, « je suis la seule à ma connaissance à qui on a demandé d'écourter ses vacances ». Vous n'hésitiez pas alors, paradoxalement, à exercer des pressions sur votre hiérarchie : appels sur les lieux de vacances, mèls, prenant à témoin vos collègues, écrivant « je me verrais contrainte de saisir l'inspection du travail et la médecine du travail ».