Inspection du travail : décisions et repères – page 50

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

SP/LC Numéro 26/920 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01030 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP2M Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [T] [P] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseillère Mme PACTEAU, Conseillère assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

au sein de La Caz' aux Pains. Les sociétés intimées soutiennent que Mme [K] était improprement salariée de [7] alors qu'elle travaillait sur le site de la Sarl [Adresse 2] à [Localité 4] en qualité de pâtissière, et que son contrat de travail a été transféré à cette dernière société le 1er novembre 2021. Elle invoque un mail du 17 décembre 2021 de l'inspection du travail à laquelle elle a exposé la situation illégale de Mme [K], suivant lequel Mme [K] est salariée de la société [1] à [Localité 4] car c'est le lieu où elle travaille et c'est à la société [1] de régler sa situation.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

sécurisé alors qu'elle prouve que l'ensemble du hall B dont fait partie ce poste, a été révisé et sécurisé, le salarié ne prouve aucunement en quoi les gardes corps n'auraient pas été sécurisés puisque les attestations qu'elle produit prouvent que c'est le salarié qui le jour de l'accident, n'a pas relevé les barrières de sécurité, par négligence, l'inspection du travail a également constaté le bon fonctionnement des barrières de sécurité et le fonctionnement de ces gardes corps a été constaté par les membres du CHSCT qui n'ont pas fait état d'un dysfonctionnement dans les causes de l'accident, au jour de l'accident, le salarié n'a pas installé sur la passerelle le marchepied amovible à sa disposition afin de pouvoir descendre du moule en toute sécurité, alors qu'il connaissait parfaitement les règles de…

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société [2], relatif à un projet de réorganisation de ses établissements d'[Localité 2], [Localité 3], [4] et [Localité 4] ainsi que de fermeture de l'établissement de [Localité 5] avec suppression de l'ensemble des postes de ce site. C'est dans ce contexte, qu'après autorisation donnée par l'inspection du travail le 21 décembre 2021, M. [J], salarié protégé, a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2022 dans les termes suivants : 'Dans le cadre de la réorganisation actuellement mise en 'uvre au sein de notre Société et compte tenu de l'impossibilité de procéder à votre reclassement interne, malgré les propositions qui vous ont été faites, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. I.

Enfin, il relève que, même sur le territoire national, le résultat brut d'exploitation était positif en 2019 et 2020 et qu'ainsi seul le résultat net d'exploitation net était négatif, et ce, en raison des charges de cessions et de restructuration. En réponse, tout en constatant que toutes les décisions administratives ont confirmé cette analyse, à savoir, l'inspection du travail, le ministre du travail, le tribunal administratif et enfin la cour d'appel administrative, la société [2] fait valoir que l'article L.

Enfin, il relève que, même sur le territoire national, le résultat brut d'exploitation était positif en 2019 et 2020 et qu'ainsi seul le résultat net d'exploitation net était négatif, et ce, en raison des charges de cessions et de restructuration. En réponse, tout en constatant que toutes les décisions administratives ont confirmé cette analyse, à savoir, l'inspection du travail, le ministre du travail, le tribunal administratif et enfin la cour d'appel administrative, la société [2] fait valoir que l'article L.

[D] dans son courrier du 4 février 2022 précité par lequel il exprimait précisément sa surcharge de travail et notamment ce qu'il détaillait comme les objectifs temporels et réalisables dès lors qu'il a reçu le même soir fin novembre 2020 une demande concernant une étude de marché pour l'ensemble des produits de la gamme OPM de Bbraun, avec d'autres consignes à réaliser dans les plus brefs délais comme la gestion des stocks, les travaux et mise en 'uvre des demandes de l'inspection du travail pour la régularisation avant le 7 janvier, date des rendez-vous et ses inspecteurs, la logistique, la comptabilité, les bons de livraison, la newsletter, les projets pour l'AG communication, la régularisation des autorisations pour les panneaux publicitaires pour la ville de [Localité 3].

ont été énoncées dans le jugement de la juridiction prud'homale. En l'espèce, renvoyant aux écritures et pièces des parties et reprenant les chefs de demandes de chaque partie et les moyens développés à l'appui, le conseil se prononce sur la demande de nullité en faisant état des textes applicables et en retenant qu'en l'absence d'accord de l'inspection du travail, la procédure n'est pas régulière. Ajoutant que les motifs de licenciement étaient vagues et imprécis, le conseil accorde l'indemnisation minimale prévue en matière de nullité soit six mois de salaire, la salariée étant déboutée du surplus de ses demandes, ce qui motive son appel incident.

Au terme du délai de réflexion, le salarié s'est finalement rétracté et la procédure de rupture conventionnelle est abandonée. À la suite d'un courrier de plainte d'un client de la société en date du 1er février 2021, M., [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 février 2021, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 17 février 2021, l'employeur a saisi l'Inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M., [Y], qui lui sera refusée le 19 février 2021. À la suite de cette décision, la société a réintégré le salarié à son poste à compter du 27 avril 2021. M., [Y] a, par courrier du 29 avril 2021, notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci.