Inspection du travail : décisions et repères – page 51

En conséquence, le licenciement de M. [O] [B] pour faute grave étant fondé, il incombe à ce dernier de démontrer que le licenciement constitue une mesure de représailles à l'exercice de sa liberté d'expression. Toutefois, au cas présent, si M. [O] [B], postérieurement à son entretien préalable à son licenciement a indiqué à son employeur qu'il entendait saisir la Direccte et l'inspection du travail, au motif qu'il avait été mis en activité partielle notamment au mois d'août 2021, il ressort des pièces de la procédure que M. [O] [B] avait été légitimement mis en activité partielle compte tenu du certificat d'isolement adressé à son employeur valable jusqu'au 12 août 2021 et de l'impossibilité de télétravail, laquelle n'est pas contestée par le salarié. Au demeurant, si M.

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3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

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Le 24 février 2021, les élus du comité social et économique ont été convoqués à une réunion extraordinaire organisée le 4 mars 2021 avec comme ordre du jour : " information-consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement pour faute de M. [E], demandeur d'élection et candidat suppléant non élu à l'élection du comité social et économique ". La société [1] a sollicité l'autorisation de licencier M. [E] auprès de l'inspection du travail. Par lettre du 19 août 2021, l'inspection du travail a autorisé le licenciement. M. [E] a formé un recours contre cette décision auprès le tribunal administratif de Versailles, puis de la cour administrative d'appel de Versailles. L'autorisation de licencier M. [E] a été confirmée. M. [E] a été licencié par lettre du 8 septembre 2021 pour faute grave.

AFFAIRE [H] RAPPORTEUR N° RG 21/08837 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7VH S.A.S. [1] C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 18 Novembre 2021 RG : F 19/00901 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 MARS 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS DE [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Sabine KUNTZ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [K] [D] épouse [T] née le 11 Juin 1995 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par M Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Christine DE ROQUETAILLADE de la SELARL DE ROQUETAILLADE, avocat au barreau de…

; condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif (20 mois de salaire) (47 067,20 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros) ; condamner la société à rectifier les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi qu'aux entiers dépens. Parallèlement, un procès-verbal d'infraction a été dressé le 27 février 2018 par l'inspection du travail suite à l'accident survenu le 13 septembre 2017.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/01435 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZUV [R] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 19 Janvier 2023 RG : 20/00023 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 MARS 2026 APPELANT : [Z] [R] né le 17 Octobre 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE représenté par Me Aurélie NALLET de la SELARL LEXAVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS de Lyon N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Décembre 2025 Présidée par Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01871 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZAK Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MARS 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 20/00214 APPELANT : Monsieur [K] [Q] né le 30 octobre 1975 à [Localité 1] (13) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, substitué sur l'audience par Me Laurent PORTES, avocats au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.R.L.

Mme [V] [C] a été engagée par la société [1] selon contrat à durée déterminée à compter du 29 avril 2019 puis selon contrat à durée indéterminée à compter du 03 novembre 2019 en qualité de vendeuse. A compter du 11 février 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail. Le 05 février 2020, les parties ont conclu une convention de rupture conventionnelle, laquelle a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'inspection du travail le 26 février 2020, suite à la rétractation de Mme [C].

En l'espèce, sur demande du salarié, l'inspecteur du travail, par courrier du 1er octobre 2021, répondait au salarié qu'elle avait « effectué un deuxième contrôle de l'entreprise le 22 septembre 2021 (') et avoir à nouveau constaté que l'entreprise réceptionne des containers et, après préparation des commandes, expédie des marchandises chez des clients ». Par courrier du 11 janvier 2022, l'inspection du travail précisait que « des contrôles ont été effectués sur le site de [Localité 8] concernant le recours à des salariés intérimaires après les licenciements pour motif économique effectués en juin.