Inspection du travail : décisions et repères – page 471

; qu'en outre les mentions portées sur ces tableaux quant au nombre d'heures qui auraient été réalisées, ne correspondent en rien à celles figurant sur les feuilles de pointage, versées aux débats par la Société TPES et signées de façon hebdomadaire, et sans observations, par le salarié lui-même ; que, dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, et quand bien même le salarié aurait adressé plusieurs courriers à l'Inspection du Travail à ce sujet, la demande en paiement d'heures supplémentaires formulée par Monsieur André X... n'apparaît pas crédible et sera rejetée. ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déboutant Monsieur André X...

Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de travail du salarié repris. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui reconnaît des salariés repris dans ces conditions, créanciers à l'égard du cédant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors qu'en l'absence de collusion frauduleuse, il ne peut être reproché au cédant d'avoir manqué à ses obligations, au titre de la modification des contrats de travail décidée par le seul cessionnaire

; qu'à l'appui de leur recours en révision des arrêts du 28 mars 2006, les salariés protégés ont versé aux débats des éléments décisifs portés à leur connaissance par courrier de l'administrateur judiciaire, Maître D..., le 15 mai 2006, constitués par la demande d'autorisation de leur licenciement du 19 avril 2002 adressée en recommandé avec AR, par Maître D... à l'inspection du travail et les courriers du 7 mai 2002 adressés par l'ASSEDIC-AGS à Maître D..., pièces décisives retenues tant par Maître D... que par l'AGS, parties à l'instance, et qui établissaient l'intention de Maître D...

par contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1999 en qualité de chef de rang par Mme Y..., alors gérante de la société le Carlotta, puis le 4 octobre 2000, en la même qualité, par la société Le Costa exploitant un second établissement dont Mme Y... était également la gérante ; que par lettre du 17 décembre 2003, M. X...

il résulte des constatations de la cour d'appel que les licenciements de Mmes X... et Y... avaient été autorisés le 26 septembre 2005 par l'inspecteur du travail ; que pour ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges d'appel, après avis donné aux parties, et dès lors que Mmes X... et Y... se bornaient à demander devant la cour d'appel la confirmation du jugement leur ayant alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

par arrêté préfectoral du 17 novembre 2006, publiée le 29 décembre 2006 au recueil des actes administratifs du département ; que la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 5 décembre 2006, pour le 14 décembre 2006, avec mise à pied conservatoire, et a été licenciée pour faute grave le 18 décembre 2006 ; que soutenant qu'elle bénéficiait du statut protecteur, elle a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de ce licenciement prononcé sans autorisation administrative et en réintégration ; Attendu que la société Virgin Stores fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement de Mme X... et d'ordonner sa réintégration, alors, selon le moyen, que "l'autorisation de l'

il résulte des éléments de fait sus rappelés que Monsieur X... a été désigné comme candidat sur la liste des délégués du personnel établi le 5.01.2006 déposée par l'union des syndicats CGT de Courbevoie - La Garenne Colombes ; que l'employeur ne conteste aucunement avoir été rendu destinataire de cet acte de candidature ; que la liste de candidats déposée le 10 janvier 2006 par l'union locale CGT d'Asnières ne pouvait remplacer et annuler la liste du 5 janvier 2006 déposée par une autre personne morale l'union des syndicats CGT de Courbevoie - La Garenne Colombes ; que cette dénonciation n'apparaît pas valable ; qu'il n'appartenait pas à l'employeur, même si les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan

par contrat à durée déterminée du 27 février au 31 août 2002, ayant pour objet le remplacement de M. Y... qui préparait son départ en congés sans solde ; que, contestant ses conditions d'emploi, il a saisi le 29 août 2002 l'inspecteur du travail, puis, contestant les conditions de la rupture du contrat de travail il a saisi, le 30 avril 2003, l'administrateur des affaires maritimes en vue de la tentative de conciliation prévue par l'article 2 du décret du 20 novembre 1959 ; qu'en l'absence de conciliation, il a saisi le tribunal d'instance en requalification de son contrat et paiement de dommages-intérêts et de diverses autres sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de

, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que les articles L. 621-64 alors en vigueur du Code de commerce et l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS encore QU'à la date de la cession de l'entreprise, le contrat de travail de la salariée protégée, dont le licenciement était nul pour être intervenu sans autorisation de l'inspection du travail, était toujours en cours, de sorte qu'il se poursuivait de plein droit avec la société CMT ; qu'en mettant néanmoins celle-ci hors de cause, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

l'association Saint-Jean de Dieu (ASJD) et affecté au foyer d'accueil médicalisé de Saint-François (FMA) ; qu'alors qu'il exerçait le mandat de délégué syndical et les fonctions de conseiller du salarié, il est passé en janvier 2004 sous la direction de l'association Frédéric Levavasseur (AFL), à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASJD et de la cession à l'AFL de la branche d'activité portant sur la gestion du foyer FMA ; qu'ayant décidé en mars 2004 d'externaliser l'activité de restauration du foyer, l'AFL a demandé à l'administration du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. X... à la société Sodexho, ce qui lui a été refusé par décision du 8 mars 2004 ; que le 29 avril 2004, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M.

; qu'en refusant d'examiner cette demande, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Messieurs X..., Y..., Z..., A...

il résulte des termes de la loi, qu'un employeur ne peut procéder au congédiement d'un salarié protégé à l'expiration de la période de protection, dès lors que le motif invoqué l'a déjà été lors d'une demande d'autorisation administrative de licenciement présentée à l'Inspecteur du Travail pendant la période de protection et ayant donné lieu à une décision de refus ; que ce licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de toute fraude à la loi et ouvre droit au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; qu'en l'espèce, la société Bertrand Faure Equipement s'est vue opposer un refus de licenciement pendant la période