Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-45.217

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2009

Numéro d'affaire

07-45.217

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00694

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Lassarat a procédé en mars et avril 20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Lassarat a procédé en mars et avril 2005 au licenciement économique de dix-sept salariés ; que cinq licenciements concernant des salariés protégés ont fait l'objet d'une autorisation administrative ; que les dix-sept salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer leur licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ou sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement ; que les cinq salariés bénéficiant du statut protecteur ont formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel les déboutant de toutes leurs demandes ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause r…