Inspection du travail : décisions et repères – page 470

par lettre recommandée avec avis de réception postale ou par télécopie, une déclaration mentionnant les éléments prévus par l'article D. 341-5-7 du code du travail ; qu'en retenant que le salarié ne pouvait prétendre avoir la qualité de salarié de la Banque intercontinentale arabe au seul motif qu'il avait bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 septembre 1996 dès lors que "cette convention ne traduit pas la commune intention des parties mais vise à satisfaire aux exigences administratives concernant le séjour des travailleurs étrangers en France" et encore qu'"il est justifié de la nécessité d'un contrat de travail émanant de l'entreprise utilisatrice par le courrier du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 décembre

(droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial, droit social...),- d'animer la procédure d'élaboration du budget, la gestion des plans de financements,- de participer à l'élaboration de la politique générale de l'entreprise,- d'assurer le suivi des relations avec les organismes sociaux, les banques, les assurances, les Commissaires aux comptes, l'inspection du travail...- de prendre, avec une large autonomie, en signant pour ordre du dirigeant ou en sa qualité contrats et correspondances, des décisions engageant l'entreprise ; qu'elle disposait en outre de l'autorisation d'effectuer tous les virements de trésorerie au sein du groupe, de délégations de signatures auprès des établissements bancaires et suppléait le Président Directeur Général en son absence, ce qui implique qu'elle n'était alors soumise à…

1232-5 du code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure santionnée par le versement d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que Mme X...

pas constitutifs d'un harcèlement ; Et attendu qu'appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que si les relations entre les parties avaient été conflictuelles, notamment à cause des congés payés, il n'était pas justifié, au regard des pièces versées aux débats et du caractère résiduel des observations de l'inspection du travail, de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.

L'autorisation de licenciement était refusée par décision de l'inspecteur du 16 juillet 2001 ; qu'il relevait qu'il appartenait à l'employeur de faire des propositions de reclassement individuellement sur des postes de qualification équivalente libérés sur Marseille et qui n'avaient pas été proposés à la salariée ; que cette décision soulignait qu'à la suite du refus de licenciement du 3 juillet 2000 l'inspection du Travail avait dû intervenir pour faire cesser des mesures discriminatoires dont la salariée était l'objet et que dans ces conditions il ne pouvait être écarté l'existence d'un lien entre la nouvelle demande de licenciement et les différents mandats exercés par la salariée ; que cette succession de procédures de licenciement traduit un acharnement de l'employeur à l'égard d'une salariée protégée ;…

Aucun salarié ne doit être victime de telles pratiques, Madame [P] [U] a été licenciée par son employeur pour avoir tenté de défendre ses droits au regard précisément de cette situation illicite. Il résulte en effet d'un tract diffusé par l'intersyndicale de chez TOTAL qu'un combat était mené depuis février 2004 contre « la sous-traitance massive et illégale pratiquée par la direction... Après une mise en garde de l'inspection du travail, la direction n'avait trouvé rien de mieux que de masquer l'illégalité en ne renouvelant pas certains contrats...

Aucun salarié ne doit être victime de telles pratiques, Mademoiselle [E] [K] a été licenciée par son employeur pour avoir tenté de défendre ses droits au regard précisément de cette situation illicite. Il résulte en effet d'un tract diffusé par l'intersyndicale de chez TOTAL qu'un combat était mené depuis février 2004 contre « la sous-traitance massive et illégale pratiquée par la direction... Après une mise en garde de l'inspection du travail, la direction n'avait trouvé rien de mieux que de masquer l'illégalité en ne renouvelant pas certains contrats... dans ce contexte, 20 salariés prestataires avaient fait une demande d'embauche de régularisation...

il résulte des pièces du dossier que Mme X..., qui habite Saint-Omer, entendait utiliser le télécopieur de l'établissement de Saint-Omer de Pas-de-Calais habitat pour télécopier ses bons de délégation à l'agence d'Outreau ; que l'employeur le lui a interdit à de nombreuses reprises en faisant valoir qu'elle était affectée à l'agence d'Outreau, ainsi que cela résulte notamment d'un courrier du directeur général adjoint du 22 mars 2001 faisant valoir par ailleurs que son syndicat bénéficie d'une subvention annuelle, et d'un Email du 27 février 2002 du directeur de l'agence de Saint-Omer ; que, toutefois, Mme A... et Mme B... ont confirmé recevoir habituellement des bons de délégation par télécopie ; que, de même, dans la lettre du 22 mars 2001, la direction a refusé que Mme X...

la qualification de faute lourde constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et privative de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi que de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Si la lettre de convocation d'André X... à l'entretien préalable à son licenciement précisait suffisamment l'adresse de l'inspection du travail (cité administrative Saint Sever à ROUEN) où il pourrait consulter la liste des conseillers pouvant l'assister, elle ne mentionnait pas celle de la mairie de ROUEN alors qu'elle lui indiquait que cette liste y était également disponible, contrairement aux exigences de l'article L 122-14 alinéa 2 du code du travail.

; qu'à l'issue de cet entretien, Monsieur Z... a été licencié, pour résultats commerciaux insuffisants, aux termes d'une lettre en date du 1er décembre 2005 ; que postérieurement à ces faits, l'Union locale CGT du 20ème arrondissement de Paris, a informé la société ISCA, le 3 décembre, qu'elle serait représentée aux élections à venir, par Monsieur Z..., puis, a saisi avec ce dernier, l'inspection du travail, le 5 décembre, afin de voir sanctionner l'irrégularité alléguée du licenciement de Monsieur Z...

PEPINIERES DE MARNAY a agi envers Madame Annie X..., de façon à tout le moins légère, voire blâmable ; qu'en effet, il résulte des débats que la salariée demanderesse n'a jamais été destinataire d'aucun courrier, émanant du liquidateur, semblable à celui reçu par les autres salariés par lequel il leur était demandé de se présenter à leur poste le 28 juillet 2005, suite à la cession ; que de plus, Maître Jean-Claude Y... a indiqué à l'inspection du travail (22 août 2005), alors que cette dernière lui demandait de verser les sommes dues à la salariée, que le contrat de travail de Madame Annie X... s'était poursuivi avec le cessionnaire, alors que, dans le même temps, la salariée recevait un règlement valant acompte sur le solde de tout compte ; qu'enfin, rien ne permet de déclarer que si Madame Annie X...

; qu'en l'espèce, la salariée, au soutien de sa demande en paiement d'une prime annuelle de 14/10e de mois dont elle prétendait bénéficier de la part de son précédent employeur, se prévalait uniquement d'un usage d'entreprise, autrement dit, une pratique fixe, constante et générale dont il lui incombait d'établir l'existence ; que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel s'est bornée à constater que la salariée produisait la copie d'une fiche établie par l'inspection du travail, à l'issue d'un conflit survenu sur le site de Brezolles, au sein de la société Saroc le 4 mai 1979, et faisant mention d'un accord prévoyant le « versement en deux fois d'une prime exceptionnelle basée sur les résultats d'un accord d'intéressement et au moins égale à 14/10e du salaire brut » ; qu'en s'abstenant de rechercher…