Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.135

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2009

Numéro d'affaire

08-41.135

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00953

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 2008), que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 2008), que Mme X... a été engagée en octobre 1972 par la société Pépinières de Marnay ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 27 mai 2005, avec maintien de son activité jusqu'au 27 juillet 2005, le liquidateur judiciaire a licencié Mme X... pour motif économique le 10 juin 2005, le préavis expirant le 10 août suivant ; que le 26 juillet 2005, le juge commissaire a autorisé la cession de l'unité de production à une société Pépinières marnaysiennes ; que son contrat de travail n'ayant pas été poursuivi, Mme X...a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées, à titre principal contre le liquidateur judiciaire et, à titre subsidiaire, contre le cessionnaire ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoi…