Inspection du travail : décisions et repères – page 469

qu'il a été contraints de supporter pour obtenir le paiement de son dû, sans préciser l'origine de ces renseignements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de l'employeur en constatant qu'il avait été avisé dès le 15 juin 2000 par l'inspection du travail de la nécessité d'appliquer une bonification pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, qu'il n'avait pas pris l'initiative d'ouvrir des négociations collectives sur cette difficulté, qu'il avait appliqué en juillet 2001 l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée de travail tout en se refusant à régulariser la situation antérieure et qu'il avait différé jusqu'en janvier 2005 le paiement des…

qu'il a été contraints de supporter pour obtenir le paiement de son dû, sans préciser l'origine de ces renseignements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de l'employeur en constatant qu'il avait été avisé dès le 15 juin 2000 par l'inspection du travail de la nécessité d'appliquer une bonification pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, qu'il n'avait pas pris l'initiative d'ouvrir des négociations collectives sur cette difficulté, qu'il avait appliqué en juillet 2001 l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée de travail tout en se refusant à régulariser la situation antérieure et qu'il avait différé jusqu'en janvier 2005 le paiement des…

qu'il a été contraints de supporter pour obtenir le paiement de son dû, sans préciser l'origine de ces renseignements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé, la mauvaise foi de l'employeur en constatant qu'il avait été avisé dès le 15 juin 2000 par l'inspection du travail de la nécessité d'appliquer une bonification pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, qu'il n'avait pas pris l'initiative d'ouvrir des négociations collectives sur cette difficulté, qu'il avait appliqué en juillet 2001 l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée de travail tout en se refusant à régulariser la situation antérieure et qu'il avait différé jusqu'en janvier 2005 le paiement des…

de supporter pour obtenir le paiement de son dû, sans préciser l'origine de ces renseignements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement caractérisé la mauvaise foi de l'employeur en constatant qu'il avait été avisé dès le 15 juin 2000 par l'inspection du travail de la nécessité d'appliquer une bonification pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, qu'il avait appliqué en juillet 2001 l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée de travail tout en se refusant à régulariser la situation antérieure et qu'il avait différé jusqu'en janvier 2005 le paiement des sommes qu'il savait dues ; Et attendu que les démarches, tracas, procédures, aléas et frais que la cour…

pu légitimement se méprendre sur l'existence de son obligation jusqu'à la décision de la Cour de cassation du 5 mai 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de l'employeur en constatant qu'il avait été avisé dès le 15 juin 2000 par l'inspection du travail de la nécessité d'appliquer une bonification pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de trente cinq heures, qu'il n'avait pas pris l'initiative d'ouvrir des négociations collectives sur cette difficulté qu'il avait appliqué en juillet 2001 l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée de travail tout en se refusant à régulariser la situation antérieure et qu'il avait différé jusqu'en janvier 2005 le…

, aléas et frais qu'il a été contraint de supporter pour obtenir le paiement de son dû, sans préciser l'origine de ces renseignements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de l'employeur en constatant qu'il avait été avisé dès le 15 juin 2000 par l'inspection du travail de la nécessité d'appliquer une bonification pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de trente cinq heures, qu'il n'avait pas pris l'initiative d'ouvrir des négociations collectives sur cette difficulté, qu'il avait appliqué en juillet 2001 l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée de travail tout en se refusant à régulariser la situation antérieure et qu'il avait différé jusqu'en janvier 2005 le…

X... a pu, à l'occasion de l'exercice de son mandat de représentant du personnel, se heurter à la position qui n'avait pas toujours la même vision des choses que lui, ce qui n'est pas exceptionnel et peut être à l'origine de tensions, cependant il ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'exercer son mandat, d'ailleurs il n'a pas fait constater par l'inspection du travail qu'il y ait eu entrave à sa mission, d'autre part il ne justifie pas avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de la direction de la société au sens du code du travail et de la jurisprudence, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée ; ALORS d'une part QUE le juge ne peut modifier les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les parties ; qu'en l'espèce, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2006) que la société Renosol attributaire du marché de nettoyage d'un centre commercial sur lequel était affecté monsieur X..., salarié protégé, a perdu ce marché au bénéfice de la société Isor ; que l'inspection du travail ayant refusé l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié, celui-ci a été affecté sur un autre chantier jusqu'à ce que la décision administrative ayant été annulée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, son contrat se poursuive avec la société Isor et qu'il soit affecté à nouveau au nettoyage du centre commercial ; que la société Isor ayant à son tour perdu le marché au profit de la société GSF Neptune, a…

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à constater la nullité de son licenciement en l'absence de nouvelle autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Theam fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.

Le salarié protégé, licencié sans autorisation, réclamant la poursuite du contrat de travail illégalement rompu avant la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire a droit au paiement d'une l'indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration. Toutefois, le cessionnaire, tenu de supporter les obligations incombant à l'ancien employeur, ne doit le paiement de cette indemnité en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, qu'à compter de la date d'effet de la cession

et intérêts pour rupture anticipée abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que la rupture ne pouvait être imputable à l'employeur et rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que la salariée a été déclarée par avis du médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise et cela dans le cadre d'un danger imminent, que l'inspection du travail a invité l'employeur à mettre en place la procédure de licenciement pour inaptitude prévue par l'article L.