Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.102

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Congés payés • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2009

Numéro d'affaire

07-44.102

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01013

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 juin 2007) que Mme X... a été engagée à compter du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 juin 2007) que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1998 par M. Y..., boulanger-pâtissier, en qualité de vendeuse ; que le 4 juillet 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts pour harcèlement moral et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est prononcée en cas de manquement par ce dernier à ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel…