Inspection du travail : décisions et repères – page 405

; 2 • Une étude des conditions de travail dans l'entreprise; 3 • Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ...

il résulte de l'article L. 4624-1 du code du travail que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de celui-ci ; qu'ayant constaté que le refus opposé par Mme X... aux propositions de reclassement formulées par la société Lidl était fondé sur « leur distance par rapport à son domicile et les trajets en découlant et sa capacité à rester un temps limité au volant d'un véhicule », la cour d'appel a retenu que « cette dernière restriction n'a pas été relevée par le médecin du travail et n'avait pas à être prise en compte par l'employeur » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans constater que l'employeur,

refusait deux jours plus tard. La troisième visite médicale du 12 juillet 2007 a confirmé que « le poste de travail peut être repris à temps complet sans toutefois porter des charges trop lourdes ». Dès le 13 juillet, Madame Y... a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail qui a été régulièrement prolongé jusqu'au 8 octobre 2007. Elle a saisi le même jour l'inspection du travail qui a rejeté « la décision d'aptitude à temps complet sans port de charges lourdes » du médecin du travail ; tout en observant que « Mme Y... est apte à reprendre le travail sur un poste aménagé comportant une limitation des horaires (sans dépasser 3 heures par jour) sans port de charge et comportant une partie des tâches pouvant être effectuées en position assise.

Si, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur imposait le port de tenues de travail aux salariés, en a déduit à bon droit qu'il devait assurer l'entretien de ces tenues, elle ne pouvait pour autant lui prescrire de mettre en place un système de ramassage, de lavage et de repassage chaque semaine, des tenues sales, et de remise à disposition, la semaine suivante, des tenues propres dans des casiers prévus à cet effet, sans porter atteinte à son pouvoir de direction

Aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12. Selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public.

il résulte de ses propres constatations que ladite prime couvre l'ensemble de l'année et que son versement n'est pas affecté par l'absence ou le départ en congé du salarié de sorte qu'elle est exclue de l'assiette de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel viole le texte précité ; Mais attendu qu'ayant relevé que le mode de calcul de la prime de treizième mois tenait compte de la présente effective du salarié au travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle devait être prise en compte pour déterminer l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Christian Marry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Christian Marry à payer à Mme X...

il résulte du programme de formation versé aux débats par Sébastien X... que la formation qui lui a été prodiguée pour devenir réceptionniste a duré une semaine à compter du 17 février 2007, ce programme prévoyant l'acquisition d'une complète autonomie après 4 mois ; que l'employeur a validé cette formation en précisant qu'il y avait lieu à changement de libellé d'emploi et à changement de salaire ; que la SAS BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE ne justifie aucunement que, passée la première semaine de formation, Sébastien X..., dont il n'est pas contesté qu'il a alors exercé des fonctions de réceptionniste, ait bénéficié de la moindre assistance et ait reçu, sur le terrain, une formation complémentaire ; que si la rémunération qu'il a perçue était supérieure aux minima conventionnels, cette situation était la même…

est une simple confirmation de la première ou non ; qu'il doit être relevé que Madame Nathalie X... a été désignée déléguée syndicale en date du 11 juillet 2011 dans I'établissement de I'aéroport de Strasbourg-Entzheim en remplacement de Monsieur Y... ; cette désignation a fait l'objet d'une notification au responsable du site de I'aéroport de Strasbourg-Entzheim et à I'inspection du travail ; qu'or, sauf indications contraires dans la lettre notifiant ce remplacement, la désignation d'un nouveau délégué syndical en remplacement d'un précédent est réputée faite dans le même cadre ; la mention du remplacement suffisant à rendre cette seconde désignation précise ; que la contestation de cette désignation portait donc naturellement sur le mandat de Monsieur Y... ; sont ainsi évoqués le fait que Monsieur Y...

1235-62 du code du travail, le principe d'égalité de traitement et l'article 1134 ; 2°/ qu'en outre à cet égard, en estimant, pour exclure toute discrimination, que les élus avaient fait preuve d'opiniâtreté dans la défense des intérêts des salariés et qu'ils avaient validé le plan de sauvegarde de l'emploi et ses annexes en connaissance de cause d'autant qu'ils étaient assistés d'un conseil et que l'inspection du travail n'avait rien relevé, les juges du fond ont statué par des motifs insusceptibles de justifier leur décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1235-10 et L.

Il est fait grief à la cour d'appel D'AVOIR décliné la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes en réparation d'un préjudice financier et d'un son préjudice résultant de la privation d'une indemnité de départ en retraite ; AUX MOTIFS QU'en application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut pas, lorsque l'autorisation de licenciement a été accordée par l'inspection du travail, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ; que les préjudices financiers invoqués par le salarié et résultant, d'une part, de la différence entre le montant du salaire qu'il aurait continué à recevoir jusqu'à sa retraite s'il n'avait pas été licencié et l'indemnité ASSEDIC qu'il perçoit et, d'autre part, de la privation de l'indemnité de départ à la…

considérant que la « prime de rendement » devait être incluse dans la base de calcul du salaire horaire servant à déterminer la majoration pour heures supplémentaires comme l'indemnité de repos compensateur non pris, cependant qu'elle retenait que la même prime devait être exclue de la base de calcul du salaire horaire pour la vérification du respect des minima conventionnels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 212-5, devenu L. 3121-22, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société n'effectuait aucun calcul pour déterminer dans quelle proportion les primes de rendement litigieuses avaient

1235-5 du Code du travail, de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la non déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie, de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'absence de déclaration et de cotisation aux régimes général et complémentaire de retraite et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il résulte du rapport de l'inspection du travail du 19 octobre 2005, que M. Z..., après avoir été gérant de la société CARLOS, spécialisée dans le travail acrobatique jusqu'à sa radiation le 23 septembre 2002, est devenu travailleur indépendant pour la réalisation de mêmes travaux, que deux personnes, MM. C...