Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 10-20.584

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2012

Numéro d'affaire

10-20.584

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02568

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2010) que M. X..., employé par la société Feursmé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2010) que M. X..., employé par la société Feursmétal et y exerçant des fonctions représentatives, a été atteint d'affections prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels en 1999 et 2000 ; qu'à la suite de l'avis d'inaptitude définitif à tout poste émis par le médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail accordée le 4 juin 2008 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir réparation de certains préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décliner la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes en réparation d'un préjudice financier et de son préjudice résultant de la privation d'une indemnité de départ en…