Inspection du travail : décisions et repères – page 406

Par contre, la modification des conditions de travail, relevant de l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction, peut être opposée et imposée au salarié ; que néanmoins, dans le cas d'un salarié protégé tel que Monsieur Rodolphe X..., aucune modification tant du contrat de travail que des conditions de travail ne peut être opposée et imposée ; qu'en cas de refus du salarié, l'employeur doit renoncer à son projet ou saisir I 'Inspection du travail afin d'obtenir l'autorisation de licencier son salarié sauf à démontrer la volonté claire et non équivoque de ce dernier de démissionner ou plus généralement à quitter de sa propre initiative l'entreprise ; qu'aux termes des dernières évolutions de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation (Ch soc 25 juin 2003 et Ch soc 14 janvier…

par arrêt du 3 juillet 2003, la cour d'appel de Toulouse donnait acte au département de Haute-Garonne de son intervention aux lieu et place du conseil général, organe délibérant dépourvu de personnalité morale, disait que le contrat de travail liant le salarié au CDDE avait été transféré de plein droit au département par application de l'article L. 122-12 du code du travail, que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnait le département au paiement de diverses sommes ; que le 21 janvier 2009, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en réintégration

Une cour d'appel, ayant retenu que les salariés qui bénéficient d'une pré-retraite ou d'une pension d'invalidité se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité qui perdent, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, a pu décider que la différence de traitement quant à l'attribution d'une indemnité additionnelle de licenciement était justifiée

L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu'il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

ont été recrutés à titre permanent à temps complet au sein des services de la ville à compter du 1er avril 2005, en qualité respectivement de directeur et de directeur adjoint des théâtres municipaux, agents non titulaires de droit public, avec reprise de leur ancienneté acquise au sein de la fédération nationale Léo Lagrange ;/ que le transfert à la ville de Béthune du contrat de travail de M.

Le tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires.

voie de conséquence, - condamner la société FIRST MAINTENANCE COMPANY à lui verser : - 6.101,38 € à titre de préavis, - 610,13 € à titre de congés payés y afférents, - 2.249,29 € à titre d'indemnité de licenciement - 3.050,69 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, - 73.216,56 € à titre d'indemnité pour licenciement sans autorisation de l'inspection du travail, - 36.610 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société FIRST MAINTENANCE COMPANY aux entiers dépens.

il résulte des termes du litige et des pièces communiquées que le licenciement litigieux a effectivement été autorisé par l'inspecteur du travail antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que cette décision administrative n'a fait l'objet d'aucune contestation et il n'appartient pas à la cour du surseoir à statuer dans l'attente de l'exercice d'un hypothétique recours, en toute hypothèse irrecevable aujourd'hui ; que saisie exclusivement d'une demande d'indemnisation du préjudice causé par le licenciement économique que l'intimé estime sans cause réelle et sérieuse, la cour n'a pas à examiner si l'éventuelle insuffisance du plan de sauvegarde pour l'emploi serait susceptible de causer un préjudice spécifique aux salariés protégés ;

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

personnel, à la suite de la perte par son employeur d'un marché de services auquel était affecté le salarié, implique la vérification par l'autorité administrative du bien fondé de la non-reprise du salarié par le repreneur lorsque le transfert des contrats de travail est prévu conventionnellement ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'inspection du travail avait autorisé, par décision du 29 décembre 2005, le licenciement par la société Bac sécurité de M. X..., suite à la reprise du marché de surveillance des parcs et aérogares d'Aéroports de Paris par la société Cave Canem, ce dont il s'évinçait que l'autorité administrative avait par là même validé la non reprise du contrat de travail de M. X...

qu'il convenait d'envisager une formation à un poste d'employée de bureau ; la situation a duré de janvier 2002 jusqu' à l'avis d' inaptitude au poste de caissière le 3 Octobre 2007 ; La SA FNAC ne justifie pas avoir mis en oeuvre ou proposé à Madame Véronique X... de suivre une formation telle que celle préconisée par le médecin du travail ou avoir saisi l'inspection du travail en cas de désaccord sur l'avis de la médecine du travail, soit une abstention d'initiative pendant plus de 5 ans ; Le fait que Madame Véronique X...

indéterminée de droit commun à compter du 11 février 1993, Monsieur Laurent X... a été convoqué à des entretiens préalables à un éventuel licenciement respectivement fixés au 9 avril et au 23 mai 2003 ; Que Monsieur X... ayant la qualité de délégué du personnel titulaire, l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute a été sollicitée auprès de l'inspection du travail par courrier du 6 juin 2003 ; Que par décision du 29 mars 2004, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, saisi d'un recours hiérarchique à l'encontre de la décision implicite de refus d'autorisation née du silence gardé par l'inspecteur du travail, a annulé cette décision et autorisé le licenciement de M.