Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-23.991

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2012

Numéro d'affaire

11-23.991

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02498

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juillet 2011), que M. X... a été engagé en quali…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juillet 2011), que M. X... a été engagé en qualité de chef de mission par l'association Comité départemental de la Haute-Garonne de développement économique (CDDE) ; que cette association ayant été dissoute à compter du 2 janvier 2000, le département de la Haute-Garonne en a repris les activités ; que M. X..., salarié protégé a été licencié pour motif économique le 21 mars 2000 ; que l'autorisation de licenciement a été annulée par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 26 décembre 2002 ; que par arrêt du 16 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Bordeaux a déclaré irrecevable le recours du CDDE contre ce jugement, pour défaut d'intérêt à agir ; que préalablement, le 7 juin 2000, M. X... avait attrait devant la juridiction prud'homale, le CDDE et le conseil…