Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-26.585

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2012

Numéro d'affaire

11-26.585

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02735

Résumé

Si, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur imposait le port de tenues de travail aux salariés, en a déduit à bon droit qu'il devait assurer l'entretien de ces tenues, elle ne pouvait pour autant lui prescrire de mettre en place un système de ramassage, de lavage et de repassage chaque semaine, des tenues sales, et de remise à disposition, la semaine suivante, des tenues propres dans des casiers prévus à cet effet, sans porter atteinte à son pouvoir de direction

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X...et seize autres salariés de la société Castorama France exploitant un magasin de bricolage à Anglet ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir la prise charge par leur employeur des frais d'entretien de leur tenue de travail obligatoire et le paiement d'une provision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes et de lui prescrire le ramassage chaque semaine des tenues sales, leur lavage et repassage, leur remise à disposition la semaine suivante dans des casiers destinés à cet effet, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent des frais professionnels les dépenses exposées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; que lorsque l'…