Inspection du travail : décisions et repères – page 393

; que le site a fait l'objet d'études et des mesures ont été prises pour limiter les risques telles l'encapsuage et le désamiantage de la gaine et du local SES ; que les travaux effectués n'entraînent pas de risques particuliers s'agissant d'une activité de maintenance ou d'installation d'équipements de chauffage et non de désamiantage ou de calorifugeage ; que par ailleurs, l'inspection du travail a complété les mesures prises sur certains points et n'a pas relevé la validité d'un éventuel droit d'alerte ni constaté l'aspect discriminatoire de l'affectation de M. X... ; Qu'il n'est pas contestable, en dépit des explications qui précèdent, que la société SUEZ ENERGIE SERVICES a exposé Monsieur X...

conclues qu'à l'issue de la période probatoire, la rupture de cette période a pour effet de le replacer dans sa situation antérieure, au service de son employeur initial ; que dans ces conditions, c'est à ce dernier, si le salarié a acquis entre temps la qualité de salarié protégé, qu'il incombe de solliciter l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société The Socks Légende avait l'obligation de solliciter, avant de rompre la période probatoire, l'autorisation de l'inspecteur du travail, quand cette rupture n'avait eu pour effet que de replacer l'intéressé dans ses fonctions antérieures au sein de la société Mariner, cette dernière ayant sollicité et obtenu ladite autorisation, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que le seul élément qu'il fournit au soutien de son affirmation selon laquelle l'employeur l'aurait menacé de licenciement alors qu'il était gravement malade est une lettre de la caisse primaire d'assurance maladie qui fait état d'une de ses propres lettres dans lequel il a écrit que « suite à la pression de sa hiérarchie, il n'a pu s'arrêter », que cette lettre, qui ne fait que reproduire ses écrits, pas plus que le versement d'une prime de disponibilité, ne sont de nature à établir que l'employeur l'aurait contraint à travailler malgré sa maladie, que les documents médicaux qu'il produit

, sous sa direction, du contrat de travail au jour du transfert ; que par conséquent la rupture des relations contractuelles étant opérée le jour du transfert de l'activité, le moyen tiré de la nullité du licenciement initié par la commune de NOISIEL alors qu'elle n'était pas devenue l'employeur, est rejeté ; Et AUX MOTIFS QU'il est constant que l'inspection du travail n'a été saisie d'aucune demande d'autorisation du licenciement de Monsieur Z..., salarié protégé ; que même si la loi fait du refus du salarié d'accepter le contrat proposé par une personne publique dans le cadre de l'article L.

il résulte des principes et textes susvisés qu'en accordant à M. X... des dommages-intérêts calculés sur la base des salaires dont il a été privé déduction faite des sommes perçues par ailleurs durant une période postérieure à la date à laquelle il avait fait valoir ses droits à retraite, sans aucunement prendre en considération le fait que cette décision l'aurait empêché, s'il avait été salarié, de continuer de percevoir un salaire versé par la société Aubert & Duval, la cour d'appel l'a placé, au titre d'une prétendue réparation, dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable n'était pas survenu, en violation des articles 1382 du code civil, L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et L.

objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour dire qu'existait une discrimination syndicale dont M. X... aurait été victime, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que treize salariés de la ligne 13 avaient signé une pétition pour notamment demander l'arrêt de harcèlement, discrimination syndicale et sanctions injustifiées, et que l'inspection du travail avait déposé le 8 décembre 2009 auprès du procureur de la République un procès-verbal en discrimination syndicale à l'encontre de la société Comatec ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir une apparence de discrimination dont M. X... aurait été personnellement victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Le jugement statuant sur la représentativité d'un syndicat, à l'occasion d'une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux centraux, ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation par ce même syndicat d'un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise

L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la société Wienerbergar en date du 10 juin 2009, et ce en application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et des briques, cette lettre ayant été précédée d'un entretien le 29 mai 2009 entre l'employeur et le salarié à propos de sa mise à la retraite et ayant été suivie d'une lettre de l'employeur informant le salarié qu'elle le libérait de tout engagement à compter de la date de la rupture de son contrat de travail, précisant qu'en effet, à partir du 1er janvier 2010, il pourra exercer un nouvel emploi quel que soit le domaine d'activité. Par requête enregistrée au greffe le 5 juillet 2010, M. [Q] [N], se prévalant de ses fonctions de délégué du personnel et de

direction ne justifiait pas, on en saurait juger, au vu de la teneur de ces lettres, que le comportement de M. X... s'apparente à un harcèlement de l'institution. Enfin M. X... s'est adressé au CREAI et à la DDASS 30 décembre et 5 janvier 2006 puis, par une missive collective postérieure au licenciement, le 12 avril 2007. Il s'est également adressé à l'inspection du travail le 17 février 2006. Ce dernier courrier ne concerne que les doléances de M. X... relatives à ses horaires et à sa rémunération. Dans le premier il fait état de la procédure engagée aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de son affection, de l'existence d'une plainte contre x en harcèlement moral, et s'interroge sur l'aide qui pourrait lui être apportée.

du mandat du précédent à condition qu'elle émane non seulement de la même organisation mais également de la même structure ; qu'en l'espèce, près une désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la FMPS UNSA par lettre RAR et fax du 13 avril 2007 du secrétaire fédéral, dit secrétaire général, M. Z..., adressée à l'employeur et en copie à l'inspection du travail, la société Giga sécurité a reçu une lettre simple du 25 mai 2007 de M. A..., secrétaire fédéral, l'informant que « …Je vous confirme que les désignations faites avant les élections professionnelles de mars 2007 restent valables jusqu'à ce jour. Il s'agit de la désignation de M. B... Moustapha : délégué syndical au lieu de M. X... Stanis Sylvain ; M.

Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé hors de l'entreprise, notamment par les documents reçus de la Caisse des allocations familiales (CAF) au titre du remboursement relatif aux absences du salarié, c'est à juste titre qu'elle a dit nuls le licenciement prononcé sans respect des formalités du statut protecteur et la transaction qui a suivi