Inspection du travail : décisions et repères – page 392

l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Le Grand Cercle et la société Le Grand Cercle 95 font grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête présentée le 14 juin 2011 par le syndicat FO et M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que le syndicat agissant en contestation de la régularité des élections des délégués du personnel ou le candidat non élu doivent diriger leur requête à l'encontre de l'employeur, en charge de l'organisation de ces élections ; que le tribunal d'instance a relevé que le syndicat FO et M. X... avaient dirigé leur requête en contestation des élections des délégués du personnel à l'encontre de la société Le

considérant que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur X... a été autorisé le 12 février 2007 par l'inspecteur du travail, ce dernier relevant qu'il n'avait pas répondu favorablement aux propositions de reclassement qui lui avaient été faites ; que cette décision a été confirmée par le ministre du travail, puis par le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans un jugement, aujourd'hui définitif, du 25 mai 2010 ; que

considérant que les faits de harcèlement moral et sexuel étaient établis et constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; qu'ayant vainement sollicité sa réintégration, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir l'indemnisation provisionnelle du préjudice subi ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Marcel Picot au versement d'une provision à valoir sur l'indemnité due à raison de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel énonce que le licenciement de M. X... prononcé le 11 mai 2007 sur la base de l'autorisation de l'inspecteur du travail

; en l'espèce il convient de constater que la lettre de démission en date du 7 octobre 2008 fait suite à toute une série de correspondance échangée entre les parties antérieurement et concomitamment à la démission sur le non paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié ; M. X...

Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel

La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d'en fixer le principe et les modalités

d'entretien (complété en deux petites minutes !) qui ne correspond à rien de vrai, mais je comprends que vous ne trouviez pas le temps, en raison des circonstances, de mettre un terme à ce que je supporte au fil des jours comme une agression morale permanente dans le but de provoquer une séparation que ma hiérarchie espère profitable pour l'entreprise. A l'inspection du travail, ils disent que cela est de la compétence des juges du prud'homme ou de la médecine du travail, et je veux bien le croire. Il est vrai que l'on voit mal comment vous pourriez désavouer M. Z...publiquement, ni créer un « travail » à me donner à faire ; mais d'un autre côté, je ne tiens pas à risquer plus gravement ma santé. En tout cas, votre silence depuis que je vous ai fait part des méthodes de M.

En application de l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000, il appartient à l'entreprise sortante, en cas de contestation, de justifier que les salariés que le nouveau partenaire a refusé de reprendre à son service remplissaient la condition d'affectation continue au marché transféré prévue par ce texte

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés

[P] étaient parfaitement justifiées, que les affirmations de M. [P] sur l'origine professionnelle de sa dépression ne sont pas crédibles, que plusieurs médecins du travail ont, à plusieurs reprises, confirmé l'aptitude de l'intéressé au travail sans émettre la moindre réserve sur son environnement ni sa hiérarchie, que M. [P] n'a jamais saisi le Conseil des prud'hommes ni le CHSCT ni les délégués du personnel ni l' Inspection du travail d'un prétendu harcèlement durant son emploi, que lors de la saisine initiale du Conseil des prud'hommes de Grasse M. [P] ne faisait état d'aucun harcèlement moral, en conséquence, constater et au besoin dire et juger que M. [P] n'a subi aucun harcèlement moral et le débouter de ses demandes y afférentes, et, vu les articles L. 1235.

Qu'en outre, Mme Y...-X...fait preuve d'une très grande assurance mettant en garde son employeur le 30 juillet 2007 (plus exactement la DRH de la Caisse) dans les termes suivants, nonobstant l'état de dépression qu'elle n'a pas cessé de mettre en avant : " Objet : Réponse à votre courrier de démission du 27 juillet 07 Madame, Je me permets de vous écrire car je crois que n'avez pas compris mon courrier ou alors vous avez tenté de me piéger. L'inspection du travail et mon avocat ont vu votre courrier qui est illégal. Il n'y a pas délai pour revenir sur une démission tant que je suis dans mon préavis. D'autre part, pourquoi ce courrier n'est-il pas parvenu et recommandé comme le premier et que vous m'imposez de venir le signer au siège par peur qu'il arrive après le 03 juillet 2007 ?

par lettre du 31 août 2009, il a été licencié pour faute grave par la société Airmedis ; que, contestant le transfert de son contrat de travail et la légitimité de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées à l'encontre de la société Duons SE et de M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Airmedis ; Attendu que, pour décider de l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et mettre hors de cause la société Duons SE, l'arrêt retient que le salarié en sa qualité de cadre dirigeant avait nécessairement contribué au projet de transfert de l'activité en cause, que ses fonctions de directeur commercial s'étaient poursuivies au sein de la société