Inspection du travail : décisions et repères – page 391

par lettre du 2 juillet ; que par lettres recommandées des 6, 7 et 13 juillet 2007, la Sas Véolia Transport Rhône-Alpes a notifié à C... A..., Akim B..., Maryse Z... et Mounir X... leur licenciement pour faute grave, en l'espèce absence irrégulière constitutive d'un abandon de poste ; que par lettre recommandée du 13 juillet 2007, l'employeur a notifié à François-Noël Y... un avertissement pour le même motif ; que pendant la période de reprise progressive de la ligne 101, dans la semaine du 10 au 16 juillet 2007, des agents de sécurité étaient présents à bord de tous les cars ; que le 12 juillet 2007, le fonctionnement de la ligne 101 a pu reprendre avec 100 % des agents affectés ; que le 13 juillet, la Sas Véolia Transport Rhône-Alpes a annoncé aux

du 25 avril 2002 lequel a été infirmé par arrêt de la cour d'appel d'AIX-ENPROVENCE en date du 3 mars 2004 (à ce jour définitif) qui après débats au 21 janvier 2004 a débouté le salarié en toutes ses demandes, qu'à la lecture des écritures de l'appelant et du courrier en date du 13 octobre 2006 qu'il a adressé avant d'entreprendre la présente action à l'inspection du travail afin que cette dernière prenne attache avec l'employeur, courrier qu'il reprend in extenso dans ses écritures, il apparaît que le salarié reconnaît lui même avoir pu observer que depuis 1995, date de son engagement syndical, son coefficient stagnait, qu'il n'a plus été en mesure de suivre la moindre formation, qu'il a diverses reprises entrepris d'interroger la direction qui est restée sourde à tout dialogue ; qu'au vu de ces éléments,…

à un jugement du 25 avril 2002 lequel a été infirmé par arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 mars 2004 (à ce jour définitif) qui après débats au 21 janvier 2004 a débouté le salarié en toutes ses demandes ; que de plus, à la lecture du courrier en date du 13 octobre 2006 que le salarié a adressé avant d'entreprendre la présente action à l'inspection du travail afin que cette dernière prenne attache avec l'employeur, il a fait lui-même état « de la saisine à deux reprises en 1997 et en 1998 de la juridiction prud'homale à la suite de quoi aux termes d'un jugement puis d'un protocole transactionnel enregistré par la juridiction saisie, il a pu obtenir quelques rappels de salaires » ; qu'au vu de ces éléments, il s'avère que le salarié bien qu'il ait eu parfaitement conscience de la…

par lettre du 20 décembre 2007, invoquant l'impossibilité d'accepter la modification de fonctions imposée par l'employeur, elle a demandé à être réintégrée pleinement dans son précédent poste ; qu'estimant que ses fonctions s'étaient dégradées, elle a fait savoir à son employeur par lettre du 29 janvier 2008 qu'elle considérait que celui-ci avait résilié son contrat de travail ; qu'ayant pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le

des griefs qui ne relevaient pas de l'insuffisance professionnelle, d'une part, aucune intention de nuire ou volonté de « sabotage » ne pouvaient être sérieusement retenues à l'encontre de la salariée manifestement en souffrance morale avant la rupture du contrat de travail, d'autre part une partie des démarches effectuées par la salariée auprès de l'inspection du travail avaient abouti et enfin, certains griefs disciplinaires étaient prescrits ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la faute grave de Mme X... invoquée par la société Arttic dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

Ces bulletins font apparaître le paiement d'heures supplémentaires à compter de la 36e heure jusqu'à la 39e heure, mais pas au-delà. Le courriel adressé par la direction de Misterbed Bourgoin à M. X... le 18 août 2008 n'est pas un courrier destiné à préciser le volume de ses heures de travail, mais est destiné à préciser le volume de travail des collaborateurs de M. X.... Le 5 septembre 2008, les services de l'inspection du travail de Bourgoin-Jallieu ont rappelé au directeur de la SNC Hôtel Delaunay, la nécessité, pour l'ensemble des salariés, de mettre en place des décomptes de la durée du travail, en conformité avec l'article D. 3171-8 du code du travail.

par lettre du 13 juillet 2007 ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi qu'en paiement d'un complément de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de mention de la durée du travail et de la répartition des heures de travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de

par courrier du 9 juin 2009 a indiqué que le poste proposé était compatible avec ses préconisations et les capacités de la salariée ; que la salariée n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait répondre à la proposition de reclassement de l'employeur du fait que « les services de la médecine du travail n'avaient pas fixé leur position définitive », alors qu'elle n'a formé son recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail, plus d'un mois après avoir réceptionné la proposition de reclassement et postérieurement à la notification de son licenciement ; que, par suite, il apparaît que l'employeur a bien respecté son obligation de reclassement, et c'est à tort que le premier juge a considéré que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse ;

12324 du code du travail, que la lettre, de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure sanctionnée par le versement d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Attendu que Monsieur X...

Considérant que, pour infirmation, l'appelante soutient essentiellement que les premiers juges ont fait une appréciation inexacte des faits de la cause au motif que Monsieur [K] n'a jamais porté à sa connaissance son statut protecteur de conseiller prud'homal ; Considérant, en premier lieu, que la société appelante reconnaît comme constant le fait qu'elle n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de licencier Monsieur [K]; qu'il s'évince également des documents produits par le salarié qu'il a prêté serment le 6 janvier 2009 et a été installé dans ses fonctions le 27 janvier 2009 ; Considérant que la protection du conseiller prud'hommes court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin, indépendamment de la publication de la liste au recueil des…

signé par tous les salariés présents et qu'elle a été discréditée par les réactions indignes de la direction ; qu'elle note également que la direction lui a cherché querelle à propos d'une semaine de congés qu'elle souhaitait prendre du 13 au 18 août 2007 (équivalant à 3 jours et demi) posée et acceptée le 24 mai 2007 et qui a nécessité l'intervention de l'inspection du travail, outre nombre de courriers et plusieurs coups de téléphone en juillet-août 2007 pour qu'elle obtienne enfin satisfaction ; qu'elle ajoute que, le 18 mars 2008, après avoir vainement tenté d'obtenir le règlement de ses frais kilométriques datant de 2005, elle a dû adresser un courrier recommandé, puis saisir le conseil de prudhommes pour que l'employeur se décide à lui régler cette somme «'à titre exceptionnel'» ; qu'elle fait encore…

se plaint de pressions, voire de harcèlement, elle n'agit pas de mauvaise foi et use de la liberté d'expression reconnue à tout salarié dès lors que ne sont caractérisés ni des excès ni des propos diffamatoires ; que de plus, il est constant que si diffusion il y a eu, ce n'était qu'auprès de quelques autres salariés de l'entreprise, du délégué syndical avec copie à l'inspection du travail ; que l'employeur fait encore grief à madame X... d'avoir suscité des plaintes de clients et verse aux débats une attestation de madame C... aux termes de laquelle une cliente, madame D..., avait téléphoné pour dire qu'elle avait signé quelque chose, mais elle ne savait pas quoi ; que madame X...