Inspection du travail : décisions et repères – page 390

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété, distinct du préjudice pris en compte dans le cadre du régime de cessation anticipée d'activité, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le panel de comparaison faisait état de trois salariés (dont M.

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété, distinct du préjudice pris en compte dans le cadre du régime de cessation anticipée d'activité, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété, distinct du préjudice pris en compte dans le cadre du régime de cessation anticipée d'activité, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère

l'utilisation de son véhicule personnel n'était désormais plus justifiée, a cessé de lui verser des indemnités kilométriques à compter d' octobre 2009 ; que le 24 décembre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités kilométriques et de rappels de salaires ; qu'après autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, elle été licenciée pour inaptitude le 12 septembre 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de remboursement des frais kilométriques, alors, selon le moyen, que si les frais professionnels doivent être supportés par l'employeur, ce dernier peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, et sauf si elles sont contractuellement prévues,…

s'est présenté à la clinique Tessier, pour y exécuter sa prestation de travail et a fait constater que le bloc opératoire et le service de chirurgie étant fermés. Le même jour, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 janvier 2009. Le comité d'entreprise et les délégués du personnel étaient convoqués pour consultation sur le projet de licenciement, et l'inspection du travail était saisie pour autorisation. Le 16 février 2009, Monsieur Jean-Hubert X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que le service de chirurgie était fermé et que l'employeur ne le mettait pas en mesure d'exécuter sa prestation de travail.

des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun que la société Graphnet France ne peut faire valoir que Monsieur Christophe X... n'a généré aucun chiffre d'affaires en 2010 et 2011, alors quelle l'a mis à pied pendant la plus grande partie de ces deux années dans le cadre de procédures de licenciement que l'inspection du travail a toutes refusé d'autoriser ; que l'exercice de recours administratifs contre ces décisions n'en suspend pas les effets ; que la société ne peut davantage faire valoir que Monsieur Christophe X...

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur

Dès lors que l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien oblige le nouveau titulaire du marché à soumettre un avenant aux salariés concernés sans que ces derniers soient tenus de l'accepter, l'action d'un syndicat ayant pour objet d'obtenir l'exécution de cet accord collectif est recevable en ce qu'elle ne tend pas à imposer aux salariés la conclusion d'un contrat de travail avec l'entreprise entrante

par lettre du 15 mai 2012, après une décision du ministre du travail du 20 avril 2012 annulant la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et accordant autorisation de licenciement ; que le 6 juillet 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu la décision ministérielle du 20 avril 2012 ; que le 7 novembre 2012, le salarié a saisi le juge d'instance pour qu'il soit jugé qu'il devait figurer sur les listes électorales au titre des élections professionnelles organisées au sein du Crédit agricole ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en refusant de constater son droit à réintégration malgré la décision administrative suspendant l'

Eiffel) auprès d'une autre société utilisatrice ; elle n'est donc plus, depuis cette date, mise à disposition de la requérante ; Luvette X... a ensuite fait l'objet d'un licenciement, après entretien préalable, le 12 octobre 2012, par lettre du 25 octobre 2012 ; nonobstant la contestation de la régularité de ce licenciement, à défaut d'autorisation de l'inspection du travail pour un salarié dont la candidature est déclarée ou imminente et la demande subséquente de réintégration, il n'en demeure pas moins que Luvette X...

-verbal qu'avait eu lieu un véritable débat les ayant conduits expressément ou même implicitement à renoncer à leur demande d'expertise ; que le résultat de ce vote (à l'unanimité) pouvait aussi traduire l'impossibilité pour le comité de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'il avait par la suite invité, vainement, l'employeur, avec avis à l'inspection du travail, à mettre en oeuvre la procédure d'expertise ; qu'il y avait lieu, dans ces conditions, de confirmer l'ordonnance entreprise et de débouter la SNCF de ses demandes ; 1° ALORS QUE la décision du CHSCT de recourir à une expertise en cas de projet d'aménagement important, devient sans objet dès lors qu'il a rendu un avis, dans le cadre de sa consultation obligatoire par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour, qui a refusé d'annuler la…

moral ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud Santé sociaux a fait valoir que sa déléguée syndicale, Mme X..., avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir affiché sur le panneau d'affichage syndical, le courrier dénonçant des faits de harcèlement moral adressé notamment aux instances représentatives du personnel, la médecine du travail et l'inspection du travail ; que de plus la sanction avait profondément déstabilisé les autres salariés et provoqué des tensions importantes entre la direction et la section syndicale de sorte qu'il était en droit d'obtenir la réparation du préjudice résultant de l'atteinte ainsi portée à l'intérêt collectif ; qu'en déclarant irrecevable une telle demande au motif inopérant que la sanction du 25 juillet 2006 « est nulle et non avenue depuis le 27 juillet 2008 » en…