Inspection du travail : décisions et repères – page 389

1233-26 du code du travail et qu'en tout état de cause, il n'est pas démontré qu'elle aurait notifié 10 licenciements pour motif économique au cours des trois derniers mois précédant le licenciement de Mme Caroline X...; qu'elle souligne que les ruptures conventionnelles de M B... et de Mme C... n'entraient pas dans le cadre de la recherche de réduction d'effectifs ainsi qu'en atteste le fait que, suite au refus d'homologation de l'inspection du travail, ces deux salariés avaient manifesté leur volonté de rupture, M B... en démissionnant, Mme C...

Si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail, lorsqu'elles constituent une modalité de réduction des effectifs pour une cause économique, c'est à la condition que les contrats de travail aient été rompus après l'homologation des conventions par l'administration du travail. Ne peuvent ainsi être retenues, les conventions, qui faute d'avoir été homologuées, n'ont pas entraîné la rupture du contrat de travail.

, les dates de ses interventions changeant; qu'elle aurait dû se voir reconnaître dès l'origine la qualification de journaliste spécialisée et à tout le moins celle de journaliste bilingue puisqu'elle exerce à la fois en portugais et en anglais; Considérant qu'il ressort des pièces produites par Madame De X... et plus particulièrement du rapport de l'inspection du travail et des courriels de Rfr qu'elle se tenait à la disposition de son employeur pendant les périodes non travaillées, que les plannings étaient établis entre le mercredi et le vendredi pour la semaine suivante et étaient souvent modifiés au dernier moment; que les CDD conclus l'étaient pour une durée de travail à temps complet et que les piges réalisées étaient rémunérées sur une.

du 5 janvier est intervenu irrégulièrement et s'avère dès lors constitutif d'un trouble manifestement illicite ; que les demandes de M. X... de nature à faire cesser le trouble doivent dont être accueillies comme dit ciaprès, la mesure d'astreinte requise apparaissant elle aussi justifiée au regard de l'opposition manifestée par la société NEVATEX à l'exécution de la décision de l'inspection du travail en date du 20 décembre 2010 revendiquée par M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QUE, sur les licenciements, deux des salariés, Mesdames C... et D...

se prévaloir pour la licencier de son inaptitude médicalement constatée, dès lors que celle-ci trouvait son origine dans des faits de harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son employeur ; La société ZF France oppose que la validité du licenciement d'un salarié protégé, prononcé après avoir obtenu une autorisation de licenciement de l'inspection du travail, devenue définitive, ne peut être remise en cause ; La cour considère que lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée le juge judiciaire ne peut apprécier la demande en nullité du licenciement ainsi opéré ; Aussi il convient de débouter Mme X...de ses demandes en paiement de dommages et intérêts tant pour licenciement nul que jusqu'à la fin du statut protecteur » ALORS QU'une autorisation de licencier par l'inspecteur du…

il résulte des constatations de l'arrêt que la procédure de licenciement avait été engagée le 4 février 2011, date de la convocation à l'entretien préalable, au titre de faits qui s'étaient déroulés le 17 décembre 2010, soit près de deux mois auparavant, et ce, alors que le licenciement a été prononcé pour faute grave le 11 février, et qu'en outre, d'une part, le 9 février précédent, l'employeur avait informé les représentants des syndicats représentatifs de l'organisation prochaine des élections professionnelles, d'autre part, le protocole d'accord électoral avait été signé le 22 février, et enfin, la liste des candidats présentés par la CGT le 15 mars comportait le nom de M. X... malgré son licenciement ; qu'il résulte en outre de l'arrêt que la

de personnes et de moyens spécifiquement affectés à la poursuite du transport privé des travailleurs avait été transférée par la société Wan air au profit de la société Polynésie perles et a ainsi violé l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le transport des travailleurs du groupe perlier qui constituait une part importante de l'activité de la société Wan air était assuré par une compagnie aérienne dont l'objet principal était le transport public et dont le groupe perlier était seulement l'un des clients, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le fait, pour la société Wan air, d'avoir…

la société TDG Logistics, les deux sociétés ayant entretenu des relations strictement financières et la société TDG Logistics ayant développé son activité également auprès d'autres entreprises ; que le 23 mars 1998, le comité d'entreprise a d'ailleurs donné un avis favorable au transfert des quatre salariés protégés au sein de la société TDG Logistics et l'inspection du travail a, le 15 avril 1998, autorisé leur transfert ; que les salariés n'ont contesté leur transfert qu'en 2004 ; que le caractère frauduleux de l'externalisation n'est donc pas établie ; 1°- ALORS QUE l'externalisation d'un service ne peut emporter le transfert des contrats de travail à l'entreprise sous-traitante par application de l'article L.1224-1 du code du travail qu'à la condition d'entraîner le transfert d'une entité économique…

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la rupture du Contrat du 4 juillet 2009 et ses conséquences : La rupture du contrat de travail de Monsieur X... le 4 juillet 2009 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse compte-tenu de la requalification de son contrat. Toutefois Monsieur X... soutient qu'à la date du 4 juillet 2009, il avait le statut de salarié protégé et que la société C.F.T.A. Centre Ouest aurait dû solliciter l'Inspection du Travail, un mois avant le terme de son contrat pour que celle-ci autorise la rupture de son contrat de travail. Selon l'article L. 2411-22 du Code du Travail « le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspecteur du Travail.

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L.

actuel et futur » ; qu'il résulte des pièces du dossiers que Mme X... exerce ses fonctions depuis le 2 décembre 2010 au sein de l'EHPAD Le Louvois à Bourcefranc le Chapus qui se situe à quelques kilomètres du centre Hélio-Marin ; que l'employeur expose, sans être contredit, qu'il existe au sein de l'association une unité économique et sociale reconnue par l'inspection du travail, couvrant l'ensemble des structures de l'association en Charente-Maritime ; qu'aussi, compte tenu des termes du contrat de travail et de la proximité des établissements en cause, il apparaît que contrairement à ce que soutient Mme X..., sa mutation au sein d'un même secteur géographique ne constitue qu'un simple changement de ses conditions de travail quels que soient les termes de la clause insérée à son contrat ; que faute par elle…