Inspection du travail : décisions et repères – page 388

il résulte de l'accord collectif concernant l'emploi des personnes handicapées du 7 novembre 2008 que le maintien dans l'emploi d'un salarié devenu handicapé est une priorité pour les entreprises qui doivent rechercher l'ensemble des moyens de nature à en assurer l'effectivité et notamment en recherchant les mesures et aménagements ainsi que les aides extérieures pour permettre à une personne handicapée de conserver un emploi ; que la cour d'appel qui a considéré que l'employeur qui s'était borné à faire des recherches d'un poste compatible avec le nouvel handicap dans l'ensemble du groupe, avait ainsi satisfait aux obligations résultant de l'accord collectif concernant le maintien de l'emploi de personnes handicapées, a violé les dispositions de l'article L.

; que la concentration de ces fibres apparaît, selon les premiers résultats d'analyses de l'APAVE, inférieure à 0,90 fibres par litre ; que ce résultat a cependant été obtenu en procédant à des prélèvements selon une méthodologie qui ne respecte pas la norme NF EN ISO 16000-7 applicable depuis le 02 septembre 2011 ; que le C.H.S.C.T et le Directeur du site avaient convenu, à la suite des observations de l'Inspection du Travail sur la méthodologie des prélèvements à opérer, de modalités de mesures précises qui auraient pu, si elles s'étaient avérées négatives, permettre la poursuite de l'exploitation ; que cependant la S.A.S DRAKA PARICABLE a fait le choix de faire revenir les salariés sur site sans avoir fait procéder à ces analyses ; qu'actuellement des salariés sont toujours présents et exposés alors que…

Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

Ces fournisseurs externes ne se verront attribuer aucun marché pérenne et structurel ; ils seront mis en concurrence périodiquement. La direction et gestion administratives des activités informatiques, dont ce qui pourrait rester de la vôtre, seront placées sous la responsabilité du Département Financier et Administratif (DFA). Cette réorganisation de l'Informatique sera effective au 1er janvier 2009 » ; que le 24 février 2009, l'Inspection du Travail rendait une décision d'autorisation de licenciement de Bruno X..., pour motif économique ; que par courrier du 28 février 2009, celui-ci contestait la réalité du motif de son licenciement ; que le 6 mars 2009, Bruno X...

; que cependant il ne s'agit que d'observations générales sur les conséquences des réorganisations du travail et sur la nécessité d'accompagner ces changements ; que les CHSCT concernés ne font pas état d'éléments objectifs avérés susceptibles de caractériser un risque grave de stress au Travail ; qu'ils ne produisant aucun document émanant du médecin du travail ou de l'inspection du travail, aucune attestation de salariés, confirmant l'existence d'un risque grave de stress qu'ils invoquent ; que les documents produits par les CHSCT témoignent plus d'affirmations générales contenues dans des tracts que de faits précis et avérés ; que pour décider une expertise ayant pour objet non le traitement mais la recherche des facteurs de risques au motif que « les mandatés au CHSCT ont constaté que plusieurs salariés…

Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical sans que puissent y faire obstacle les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail imposant aux syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

En effet, votre attitude agressive de dénigrement, de mise en opposition de vos interlocuteurs ne permet plus I 'accomplissement d'un travail serein et efficace. Nous relevons, par ailleurs, que les avis du Médecin du Travail qui nous ont été transmis à ce jour, Médecin du Travail auquel vous avez adressé vos correspondances des 18 Juin, et 25 Août 2008, ont tous confirmé votre aptitude sans réserves à votre poste. L'Inspection du Travail, apparemment saisie par vos soins, n'a effectué aucune intervention auprès de notre entreprise.

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité de son licenciement pour discrimination en raison de son orientation sexuelle, sa réintégration et le paiement des salaires bruts dus à compter de la date du licenciement et jusqu'à la date effective de la réintégration, l'arrêt retient que M.

départ de l'entreprise fin 2008, l'absence d'entretien annuel d'évaluation et formation pour les nouveaux outils informatiques qu'il devait utiliser, l'absence de versement de la prime de bilan versée aux autres salariés, la mise en oeuvre par l'employeur d'une procédure de licenciement pour faute grave pour laquelle il n'a pas obtenu l'autorisation de l'inspection du travail, la mise sous vidéo surveillance de l'accès au local syndical, et enfin, sans s'expliquer sur les multiples demandes d'entretien restées sans réponse, dont se plaignait le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire alloué au salarié au titre des primes de bilan non versées de 2005 à…

par lettre du 3 septembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi

considérant que l'établissement d'Orange constituait un établissement distinct sans rechercher si l'infirmière coordinatrice avait le pouvoir de trancher certaines réclamations et de transmettre celles auxquelles elle ne pouvait donner suite, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2312-21 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société les conciergeries Domus VI au paiement des entiers dépens, AUX MOTIFS QU'il paraît équitable, compte tenu des circonstances de la cause, d'allouer à Madame X... et à l'Union locale CGT d'orange la somme de 500 ¿ au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présent instance et de condamner la

avril 1997. Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 17 décembre 2001, ouvert à l'encontre de la société COMPAGNIE PARISIENNE DU SPORT une procédure de redressement judiciaire étendue à la SARL PARIS 18 et, par jugement du 31 janvier 2002, a arrêté un plan de cession au profit de la Société européenne de Loisirs « SEL ». Suite au refus de l'inspection du travail d'autoriser son licenciement économique, le contrat de travail de Madame [Y] [N], salariée protégée, a été transféré au profit de la société SEL. Le 15 décembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SEL et, le 30 décembre 2003, a prononcé sa liquidation judiciaire.