Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-18.809

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2013

Numéro d'affaire

12-18.809

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01668

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2012), que les contrats de travail de treize…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2012), que les contrats de travail de treize salariés dont M. X... et Mme Y... employés par la société ICI paints déco France en qualité d'ouvriers polyvalents, ont été transférés, courant avril 1998, à la société TDG logistics, lorsque leur employeur lui a confié en sous-traitance son activité de distribution et logistique ; que la société TDG logistics a cessé ses activités en France en 2003 et que la société ICI paints déco France a réintégré en son sein la prestation emballage spécifique et les contrats de travail des salariés affectés à cette activité -dont ne faisaient pas partie les treize salariés- mais n'a pas repris les contrats des salariés affectés à la gestion des emballages des expéditions ni les moyens d'exploitation et l'organisation concernant l'activité en…