Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-18.224

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2013

Numéro d'affaire

12-18.224

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01658

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 12 mars 2009 par l'ass…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 12 mars 2009 par l'association Atash en qualité d'aide soignante au centre héliomarin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 septembre 2010 de diverses demandes ; Sur les premiers et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre de la contrepartie financière des temps d'habillage et de déshabillage, l'arrêt retient que seul un extrait du règlement intérieur relatif aux « obligations disciplinaires » articles 21 et 22, est versé ; que l'article 21 qui dispose que « les agents doivent respecter les horaires de travail, ceci implique…