Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-10.025

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Prise d'acte • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/09/2013

Numéro d'affaire

12-10.025

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01382

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 2011), que M. X... a été engagé le 13 ma…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 2011), que M. X... a été engagé le 13 mars 2006 comme adjoint de direction d'un hôtel de la marque hôtelière'Mister Bed'situé à Igny selon un contrat signé avec la société MB Igny hôtel, puis il a été muté dans un hôtel à Tinqueux selon un contrat signé par une société HMB Tinqueux et enfin le 21 mai comme directeur de l'hôtel Mister Bed de Bourgoin-Jallieu, selon contrat signé avec la société Hôtel Delaunay, ces trois sociétés ayant donné mandats à la société BRE gestion hôtelière (la société BRE) de gérer ces établissements ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2008 par lettre de la société BRE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives aux paiements de salaire et pour faire juger que la rupture résultait de sa prise d'ac…