Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 12 septembre 2013, 10/09157

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

12/09/2013

Numéro d'affaire

10/09157

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Septembre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09157 Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Septembre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09157 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL Section Encadrement RG n° 09/01711 APPELANTE FONDATION LEOPOLD BELLAN [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Benoît DIETSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R155 INTIME Monsieur [F] [B] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bruno BLANC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plai…