Inspection du travail : décisions et repères – page 394

prétend que le nombre de tickets restaurant que l'employeur lui a remis ne correspond pas au nombre de repas pour lesquels ils devait bénéficier de la prime panier ; que le personnel n'a jamais disposé à son lieu de travail d'une coupure ininterrompue d'une heure ; qu'il ne disposait que de quinze minutes durant lesquelles il allait s'acheter le plus souvent un sandwich qu'il mangeait dans l'ambulance ; que ce manquement a été constaté par l'inspection du travail ; que des salariés attestent qu'il était « strictement impossible de prendre les repas au domicile (…).

; que les parties ne sont pas en accord avec les horaires et notamment ceux de la prise de poste ; qu'un écart de 4 h les oppose, conduisant ainsi à des heures ou pas supplémentaires. qu'à ce stade, le conseil en date du 12 décembre 2007, a ordonné une réouverture des débats avec production de documents, tels qu'un décompte avec l'explication du taux horaire appliqué, du différentiel pour 39 heures, ainsi que le courrier de l'inspection du travail constatant les horaires effectués ; que l'affaire fut renvoyée devant le Bureau de jugement de céans ; que l'employeur produit un constat d'huissier en date du 24 octobre 2007 constatant l'affichage des horaires de Monsieur X...

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

, le 14 novembre 2006 auprès de la société Linedata et le 14 novembre 2006 également auprès de la société Erisa, et d'avoir manqué de loyauté à l'égard de son employeur ; que Madame Y... a toujours contesté ces griefs ; qu'elle a fait valoir que dès le 16 novembre 2006 elle avait écrit à son employeur «ne pas avoir l'intention de donner ma démission» et à l'inspection du travail : «en effet, je crains un licenciement pour faute grave car celui-ci traverserait des difficultés financières et celui-ci exerce des pressions sur moi pour que je lui fournisse un papier écrit de ma main avec une mention de refus de mission, ce que je ne suis pas prête à faire» ; que l'employeur n'a pas suffisamment rapporté la preuve de la réalité des griefs fondant la rupture, alors que Madame Y...

il résulte des dispositions des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail à la suite de maladie comme en l'espèce, le médecin du travail du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié, sauf en cas de danger immédiat, qu'après deux examens du salarié espacés de deux semaines ; or, que la visite du 10 décembre 2007 constituant la première visite de reprise, sans que le médecin du travail ne vise le danger immédiat et les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail, le licenciement n'a été notifié en faisant mention de cet avis d'inaptitude que le 6 avril 2009, sans qu'une seconde visite de reprise n'ait été sollicitée par la SAS Etablissements Catherineau, ni par Mme Y....

de l'intéressé ; que c'est en vain que les sociétés appelantes prétendent que le salarié n'a pas contesté ce volume alors qu'il a protesté, par courrier du 29 septembre 2007, contre la surcharge de travail qu'il estimait être la sienne, faisant état de 30 % de production supplémentaire sur les huit premiers mois en 2007, alertant même les services de l'inspection du travail ; qu'il s'ensuit qu'en raison du comportement fautif des deux employeurs de M. X...

il résulte des pièces versées aux débats de part et d'autre que si une mésentente existait effectivement entre Madame Y... et sa supérieure hiérarchique, Madame Z..., entrainant des tensions importantes au sein de la boutique de CARRE SENART, la responsabilité de cette situation était imputable tant à l'une qu'à l'autre salariée ; les correspondances échangées par Madame Y...

A..., de la mise en place et du contrôle des procédures AFNOR dans le cadre du département « qualité de service » ; * reconnaît pour le moins, aux termes du courrier du 19 décembre 2006, que dans le cadre de sa participation aux dossiers AFNOR, Mme Y... avait été amenée à effectuer des saisies de données pour la demande d'habilitation d'une ligne du réseau ; - aux termes du courrier en date du 19 décembre 2006, adressé à l'inspection du travail des transports et des Yvelines par la SAS Transport Voyageurs du Mentais, celle-ci a indiqué que Mlle B... Z... avait « été embauchée en contrat à durée déterminée le 12 juin 2006, notamment pour pallier l'absence de Mme Y...

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors viole les articles L. 451-1 et L.

Il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre. Doit dès lors être cassée la décision validant la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale au motif qu'un autre jugement a reconnu l'existence d'une telle unité alors que, non assorti de l'exécution provisoire, ce jugement faisait l'objet d'un appel pendant au jour de la désignation litigieuse et qu'aucune élection n'avait été organisée au sein du périmètre considéré

rechercher tout d'abord si elle établit que l'employeur a violé ses obligations contractuelles dans des conditions telles qu'elles justifient la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, que c'est à tort que le premier juge n'a pas examiné cette demande au motif que le licenciement avait été prononcé par l'employeur après autorisation de l'inspection du travail, alors qu'elle avait été formée par la salariée antérieurement au prononcé de son licenciement, qu'il ressort clairement des éléments du dossier que la salariée a été victime d'un exercice abusif du pouvoir disciplinaire de son chef d'entreprise, envoi d'avertissements, courriers multiples de reproches, mises en oeuvre de procédures de licenciement et que cette situation de fait a entraîné sa mise en arrêt de travail alors qu'elle…

; selon le responsable de la société, ses violences verbales avaient été à l'origine d'une incapacité de travail de la victime pendant un mois, démontraient son refus de respecter le règlement intérieur de l'entreprise et mettaient en cause « la bonne marche du service » ; enfin, l'employeur y rappelait que le licenciement avait été autorisé le 6 juin 2006 par l'inspection du travail. Très utilement, la société MAREVA, qui a la charge de la preuve de la réalité et de la gravité de la faute reprochée à Himad X... produit : - La décision de l'inspection du travail en date du 6 juin 2006 dans laquelle il est indiqué que l'enquête contradictoire diligentée par ce service avait permis de vérifier la matérialité des faits fautifs du 26 avril 2006 imputés à Himad X...