Inspection du travail : décisions et repères – page 395

, qu'il ne remet pas en cause « intuitu personae » Madame Muriel X... par des faits précis et circonstanciés mais fait plutôt état de ressentiments pour certains de longues dates (année 2003) ; que Madame A... fait notamment état pour étayer ses dires, de sollicitations faites à plusieurs reprises, dans le cadre de son mandat d'élue DP, auprès de l'inspection du travail sans pour autant verser la moindre preuve de cela mais dont il ressort, de l'attestation de Monsieur B..., inspecteur du travail, établie le 15 décembre 2009 et transmise au Conseil le 28 décembre 2009 en réponse à la demande exprimée par ce dernier lors de l'audience de jugement du 7 décembre 2009, la réalité des échanges (Pièce N° 134) ; que de l'attestation complémentaire de Madame A...

; que si l'on se réfère au régime de la preuve sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, la charge de cette preuve incombe à la fois au salarié et à l'employeur ; que quant à la preuve d'un préjudice, ses caractères certain, direct et personnel doivent être établis par les salariés demandeurs ; que c'est ainsi, qu'à supposer que les demandes d'autorisation de l'inspection du travail s'imposaient dès avant la loi du 17 janvier 2003 lorsque le salarié était appelé à effectuer une intervention dans le cadre des astreintes, encore faut-il que le préjudice ressenti par chaque salarié demandeur du fait de ce seul manquement à une formalité puisse être établi ; que la production au dossier de fiches de paie faisant état d'heures supplémentaires de travail et/ ou d'astreintes ou encore de…

de congés payés, jour qui ne peut être supprimé par l'effet de l'accord d'entreprise du 15 avril 1980 ; qu'il est rappelé que la Cour de cassation a déjà statué sur cette question par arrêts des 20 septembre 2006 et 20 mars 2007 pour une autre entreprise de la métallurgie de la Charente Maritime et que les entreprises de ce secteur ont été invitées par l'inspection du travail à se confirmer à cette décision ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande du syndicat CFDT, dont il a par ailleurs quantifié avec pertinence le préjudice ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; que les dépens seront mis à la charge de la SAS DELPHI ; qu'il sera fait droit à hauteur de 1.000 € à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile…

3243-6 du code du travail qui oblige l'employeur à délivrer un bulletin de salaire en même temps que le paiement du salaire ; que M. Y... ne peut tout à la fois soutenir qu'ils étaient à sa disposition dans l'ordinateur et reprocher à la salariée de n'avoir pas fait le nécessaire avec la personne de l'Urssaf qui était disposée à se déplacer au cabinet pour mettre en place l'établissement des bulletins de salaires, elle a été obligée de saisir l'inspection du travail et le juge des référés pour obtenir la délivrance de bulletins de salaires conformes ; que la non-affiliation auprès des caisses de retraite et de prévoyance est justifiée et n'est pas contestée, Mme X... n'a été inscrite par son employeur qu'à compter du 25 avril 2006 alors qu'elle est employée depuis le 3 février 2004, M. Y...

Compte tenu de son expérience et objectif professionnel, chez Alcatel puis NextiraOne depuis 10 ans, il est important d'évoluer dans d'autres entreprises. D'où sa recherche active de poste depuis mars 07. Je l'ai accompagnée en toute confidentialité dans ce projet, en raison du contexte actuel et de ses fonctions chez NextiraOne » ; que dans un courrier 21 septembre suivant, Mme X... a demandé à l'employeur de revoir sa position ; que l'inspection du travail, saisie par la salariée, étant intervenue en ce sens, le 5 octobre 2007, la société NextiraOne France a accepté la « candidature au volontariat pour projet professionnel externe » de la salariée et l'a avisée qu'elle serait licenciée pour motif économique en janvier 2008 ; que par lettre du 16 octobre 2007, Mme X...

; qu'il convient de constater une conjoncture générale difficile d'où une forte régression de cette activité tant commerciale au niveau du groupe qu'au niveau local des fabrications ; que d'autre part si la moindre probabilité de faute intentionnelle ou de gestion avait été relevée, le Parquet, dans son arrêt du 10 Juin 2009, n'aurait pas manqué d'engager des poursuites pénales ; or il échet de constater que tel n'est pas le cas ; que l'inspection du travail consultée, n'a pas émis d'avis défavorable ou d'objection à la mesure envisagée de licenciement économique ; qu'en conséquence, et en l'absence d'éléments probants tentant à prouver la volonté de nuire ou la faute intentionnelle des dirigeants, il convient de débouter le demandeur de sa demande relative à la faute intentionnelle ou frauduleuse ; que les…

BILLY, en application des articles 2411-3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul ; qu'en l'espèce, M. X... estime que dès lors qu'il a adressé à l'employeur un courrier daté du 9 juillet 2005 par lequel il a présenté sa candidature spontanée aux élections de délégué du personnel, il bénéficiait de la protection statutaire rendant obligatoire la saisine de l'inspection du travail préalablement à la mesure de licenciement ; qu'il sollicite, en l'absence de cette autorisation, la nullité de son licenciement ; que, par arrêt du 5 mai 2009 de la chambre des appels correctionnels de la présente Cour, M. Y..., gérant de la société, a été relaxé du chef du délit d'entrave à l'encontre de M. X...

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE le mode d'organisation des astreintes ainsi que la compensation financière ou forme de repos auxquelles elles donnent lieu n'a pas donné lieu à consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel en l'absence de représentants élus avant la fusion ; que cette consultation n'a pas davantage été effectuée après fusion et qu'en tout état de cause l'inspection du travail n'a jamais été informée de la mise en place de cette astreinte ; que la société SAS Laurent Pelliet reconnaît l'existence d'un travail effectif durant les périodes d'astreintes de son salarié qu'elle fixe à 3 heures 30 une fois par semaine et 8 heures un week-end par mois, sans pouvoir produire un décompte précis ; que pour décider que le temps de travail hebdomadaire de 35 heures de M. X...

par lettre du 29 août 2006, le SISTEL a licencié celle-ci pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que la décision de radiation qui prescrit des diligences à la charge des parties est une mesure d'administration judiciaire qui, pour faire courir le délai de péremption de l'instance, doit être notifiée par lettre simple ; qu'en énonçant, pour dire que la décision de radiation du 7 décembre 2005 n'était pas une mesure d'administration judiciaire et juger, en conséquence, que la notification de cette décision par lettre simple n'avait pas fait courir le délai de péremption de l'instance, que cette décision avait ordonné aux parties

présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'il en résulte (…) que la sanction disciplinaire se caractérise par une décision prise par l'employeur, à raison d'un agissement considéré comme fautif de la part du salarié, et affectant la relation de travail ; QUE par lettre en date du 6 mars 2009, l'ASTA a informé l'Inspection du Travail de son souhait de ne plus désigner le Docteur X... comme son représentant au sein du Comité Départemental de Prévention des Risques Professionnels ; qu'une telle désignation relève du pouvoir de direction de l'employeur qui est libre de choisir ses représentants, sauf à ce qu'il soit établi qu'il a abusivement usé de ce pouvoir ; QU'en l'occurrence, les très nombreux mails échangés entre Monsieur X...

Mme Elisabeth X... a été engagée par le lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), en tant qu'employée de vie scolaire, suivant contrat d'avenir du 11 décembre 2006, à effet au 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007, pour travailler dans l'école primaire de La Bourie Fresnière à Cholet (49). Ce contrat de travail à durée déterminée à temps partiel était conclu pour une durée de 26 heures hebdomadaires, contre une rémunération brute mensuelle de 931,75 €. Ce contrat a été renouvelé, suivant divers avenants, du 1er juillet 2007 jusqu'au 30 juin 2008, puis du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 et enfin du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011. Le 14 janvier 2010, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins

il résulte de ce texte que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article précité doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 novembre 2010, n° 09-67.266) que Mme X... est entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, le 26 août 1974, en qualité de technicienne ;