Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-25.711

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2013

Numéro d'affaire

11-25.711

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00902

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et quinze autres salariés de la société ELLAT Méta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et quinze autres salariés de la société ELLAT Métallurgie, qui était une filiale à 100 % de la société de droit autrichien EM Flurfoerdergeraete ont été licenciés, le 23 juin 2009, par le mandataire-liquidateur de la société ELLAT Métallurgie en raison de la liquidation judiciaire et de la cessation d'activité de cette entreprise ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la société Flurfoerdergeraete était co-employeur, qu'elle les avait licenciés sans cause réelle et sérieuse et obtenir sa condamnation à leur payer diverses indemnités et subsidiairement que le liquidateur de la société ELLAT Métallurgie n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir en conséquence fixer l…