Inspection du travail : décisions et repères – page 396

2314-5 du code du travail, lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, l'employeur établi un procès-verbal de carence qu'il affiche dans l'entreprise et transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicale du département ; que l'employeur produit les avis au personnel démontrant l'organisation d'élections de délégués du personnel, un courrier adressé le 23 décembre 2006 à l'inspection du travail portant le tampon de réception par cette administration le 27 décembre 2007 mentionnant « nous vous avons envoyé le 13 décembre 2006 un procès-verbal de carence au premier tour de nos élections de délégués du personnel.

et Marc X..., totalement exaltés, ont manipulée au cours de ces journées, ajoutant que s'ils n'avaient pas été là, il n'aurait rien fait, qu'il a cité certaines phrases des " sermons " que Marc X... lui faisait, notamment pendant les trajets, pour le conforter dans sa démarche, qu'il a mentionné dans son attestation qu'au cours d'une halte en bord de Saône, après leur vaine tentative de démarche à l'inspection du travail, Marc X... lui avait dit au sujet de Thierry Y... " il faut le détruire ", ce qui l'avait fait réagir malgré sa torpeur, que plus tard, au domicile de Jean-Baptiste A..., Marc X... était soudain devenu véhément, parlant d'abattre Thierry Y...

par courrier du 14 février 2006, complété le 2 mars 2006, que le paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié au-delà de son forfait de 38 heures lui était du en vertu des dispositions de l'article L 212-15-2 du Code du travail et l'accord précité qui n'excluait pas le Directeur, sauf à prouver que ces heures n'avaient pas été accomplies ou à justifier d'une décision du Conseil d'Administration qui privilégierait la récupération ; que c'est suite à ces courriers que le Conseil d'Administration avait lors de la réunion du 27 mars 2006 émis l'opinion que, nonobstant cet avis de l'inspecteur du travail, compte tenu de l'impact des heures supplémentaires accomplies par Monsieur X... qui étaient de 185h45 en 2005, ces heures devaient être

Considérant que l'entreprise demande le licenciement du salarié protégé pour motif économique en raison de la fermeture du site sur lequel l'intéressé est affecté avec transfert de l'activité industrielle sur les sites de Gien et de Châteaurenard ; considérant le refus du salarié de transférer son contrat de travail sur le site de Gien ; considérant les dispositions contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi relatives au reclassement interne dans le cadre du groupe et, subséquemment les propositions de reclassement faites en qualité de comptable sur le site de la Chartreuse ; considérant le refus du salarié de cette proposition ; considérant que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; considérant que le motif économique est

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association Assad 90 à verser à son ancienne salariée diverses indemnités au titre de ce licenciement ; AUX MOTIFS QUE force était de constater, à l'examen des documents produits aux débats tels que les courriers de l'inspection du travail des 1er et 22 février 2008 adressés au président de l'Assad et procès-verbaux du conseil d'administration, que l'ensemble des faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient connus du président et du conseil d'administration de l'association depuis plus de deux mois à la date de l'engagement de la procédure de licenciement le 30 mai 2008 ; que d'autre part, la situation de blocage n'était devenue irréversible…

Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont ils entendent contester la pertinence ; qu'ils ne peuvent, en conséquence, se prévaloir de l'insuffisance du…

l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ». L'alinéa 3 prévoit que « le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ». Les parties s'accordent sur le fait que la nullité de la procédure de licenciement de Monsieur X... ne peut être prononcée sur ce fondement. Cependant, lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue, les salariés, dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, peuvent prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan social (Soc. 3 mai 2007, n° 05-45603) celle-ci étant invoquée par Monsieur X..., l'employeur concluant quant à lui à la validité de celui-ci. Comme le conseil de

d'abord, la première remarque consiste à indiquer que dans l'hypothèse où le siège de la société employeur et le domicile du salarié ne se situent pas dans le même département, la compétence territoriale est bien celle du siège de l'employeur ou plus précisément de l'établissement auquel est rattaché le salarié'; qu'il est vrai qu'au lieu de faire état de l'Inspection du Travail, elle a indiqué que la liste des conseillers pouvait se trouver auprès du Tribunal des Prud'hommes'; que l'employeur n'a nullement cherché à violer les droits du salarié, car il est évident qu'en se rendant au Conseil de Prud'hommes, Monsieur [I] aurait été directement renseigné, et aurait pu se rendre auprès de l'Inspection du Travail'; que l'employeur a cherché à quatre reprises, une date qui permettait au salarié de pouvoir…

; au titre de mes performances du premier trimestre 2005, vous avez décidé de m'octroyer un bonus de 2 250 Euros sans aucune proportion avec la réalité de mes résultats et mes bonus précédents. Par courrier du 25 mai 2005, j'ai donc été contraint de vous rappeler que : mon objectif était uniquement de mettre un terme à la dégradation de mes conditions de travail ; je n'étais aucunement fermé au dialogue et que, si celui-ci devait passer par le biais de l'Inspection du travail, je restais à votre entière disposition ; mon seul objectif étant de retrouver des conditions normales et sereines de travail ; la particulière modicité de la prime versée au titre des performances du premier trimestre 2005 caractérisait à nouveau une discrimination pratiquée à mon encontre.

; qu'elle n'a pas été écartée de la réunion sur les protocoles et soins d'urgence mais qu'elle était à cette période en arrêt de maladie ; mais que le supérieur hiérarchique de Mme Z..., M. X..., a reconnu lui-même que la question de la salubrité des locaux de l'infirmerie était un problème récurrent et que ce n'est qu'en octobre 2008, contraint par la mise en demeure de l'inspection du travail, que le groupe ESSEC a entrepris d'effectuer les travaux nécessaires, que ce dernier a également laissé perdurer une situation conflictuelle entre la salariée et M.

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'est tenu de mentionner le droit du salarié à une priorité de réembauchage qu'en cas de licenciement pour motif économique, qu'il ressort des développements qui précèdent que le licenciement litigieux n'indique à aucun moment qu'il pourrait être de nature économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que le licenciement, motivé par la suppression de poste du salarié avec impossibilité de reclassement ait été déclaré dénué de cause réelle et sérieuse par la cour appel ne lui avait pas fait perdre sa nature juridique de licenciement pour motif…

avec le CEPS et des demandes multiples et pressantes de Mme Y..., en vue de la faire craquer, avec recrutement dès le 8 décembre 2007 de pharmacien pharmaco-économie et très rapidement pour le poste de responsable prix et remboursement ; qu'elle fait également état du climat social régnant dans l'entreprise ayant fait l'objet d'interpellations de l'inspection du travail en date des 16 novembre et décembre 2007, du rapport déposé en juin 2008 du Cabinet Orseu saisi le 28 février 2008 par le CHSCT de la société ; que l'inspecteur du travail, dans les lettres des 16 novembre et 6 décembre 2007, relève le caractère irrégulier d'organisation de séminaire le dimanche pour les délégués médicaux, de défaut de décompte individuel de temps de travail pour les cadres, de travail au-delà de 22 heures et le week-end, le…