Inspection du travail : décisions et repères – page 397

la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, le 5 septembre 2007 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande formée contre son employeur en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé verbalement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que, préalablement à l'envoi à la salariée de la lettre lui notifiant son licenciement, son employeur avait accusé réception de la

dans laquelle elle indique notamment : « Le 18/ 10/ 2007, vers 23h30, alors que je me trouvais à mon poste, un collègue de la sécurité en tenue d'uniforme m'a indiqué qu'il voulait me parler, et qu'il voulait le faire à l'écart dans la salle de pause. Je m y suis rendu car je pensais que ces collègues voulaient obtenir le résultat de mon entretien avec l'inspection du travail et des délégués. Je me suis retrouvée dans la salle de repos entourés de cinq individus de forte corpulence. Parmi eux se trouvait le sousresponsable des agents de sécurité de l'établissement. Au moment des faits, cette personne n'était pas en service et n'aurait pas dû être présent comme le prévoit le règlement intérieur.

une semaine pour les personnels roulants marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, et pouvant être égale à deux semaines consécutives, trois semaines consécutives ou au plus un mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspection du travail des transports territorialement compétente. En l'espèce, l'employeur a informé l'expert U...

delà du contingent annuel pour chaque heure effectuée au delà de 39 heures hebdomadaires ; qu'il étaye donc sa demande ; que la société TRANSPORTS ROUAUX soutient pour l'essentiel avoir rémunéré ce salarié sur une base mensuelle comme le prévoyait le décret 83-40 du 26 janvier 1983, après avoir adressé à cette fin en mars 2004 une demande de dérogation à l'inspection du travail, que le décompte au mois par le jeu de la clause de sauvegarde était souvent avantageux, que le salarié ne justifie pas qu'un décompte hebdomadaire aurait été plus avantageux pour lui et que ce dernier compte sept heures de travail par jour alors qu'il se trouvait en récupération des heures supplémentaires effectuées ; qu'en droit l'article 4 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret du 27 janvier 2000 relatif aux…

L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection

L'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la rupture, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance

par lettre du 7 juillet 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que postérieurement à la confirmation par la cour administrative d'appel de la décision de l'inspecteur du travail déclarant valables les avis du médecin du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout emploi, ne dispense pas l'employeur de rechercher effectivement un reclassement, en sollicitant le médecin du travail et en faisant effectuer, avant toute mesure de licenciement, une étude du poste et de ses possibles transformations ;

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui avait été désignée en qualité de déléguée syndicale à partir du 8 décembre 2006 et qui a été absente pour cause de maladie les 13 et 14 décembre 2006 puis à partir du 22 décembre suivant sans interruption, a reçu les convocations aux diverses réunions s'étant tenues au cours de l'année 2008 que l'inspection du travail avait demandé à l'employeur de lui adresser par courrier du 17 mars 2008, ce dont il s'évince qu'elle ne les a pas reçues pour les années 2006 et 2007 ; qu'en déboutant néanmoins la salariée des demandes qu'elle formulait au titre de l'entrave faite à ses fonctions syndicales et de la discrimination liée à son activité syndicale, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif de la direction régionale installations nouvelles de la société Schindler a procédé, le 22 juin 2011, à l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que cinq sièges étaient à pourvoir, dont un siège réservé en application de l'article R.

; qu'elle était affectée exclusivement au nettoyage des parties communes des bâtiments de l'OPAC de PARIS CENTRE, lot perdu par la Société RENOSOL à compter du 31 décembre 2002 au profit de la Société LA CENDRILLON ; que, par lettre du 18 décembre 2002, Madame X... a informé la Société RENOSOL qu'elle ne souhaitait pas être transférée dans la nouvelle société devant reprendre le site ; que, par lettre du 30 décembre 2002, la société lui a répondu qu'elle avait saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de transférer tous les contrats des salariés investis d'un mandat électif et qu'elle ne remplissait pas les conditions pour opter pour un maintien dans l'entreprise sortante ; que l'autorisation de transfert de Madame X...

courait à tout le moins à compter du 7 janvier 2011, date à laquelle l'organisation syndicale a, à la suite de celui-ci, sollicité l'organisation d'élections de délégués du personnel et peu important le bien fondé ou non de cette demande ; qu'à juste titre les premiers juges ont considéré que licenciement de Christophe X..., intervenu le 24 janvier 2011, était soumis à autorisation préalable de l'Inspection du travail, étant au surplus observé que l'allégation de fraude commise par Christophe X...

il résulte de l'absence d'autorisation de la direction départementale du travail, non contestée, la nullité du licenciement de Monsieur X..." ; 1°) ALORS QUE lorsque l'enregistrement des candidatures par l'employeur, conforme aux stipulations du protocole préélectoral, est postérieur à la date de convocation à l'entretien préalable introduisant la procédure de licenciement, c'est au salarié qu'il appartient de démontrer que l'employeur a eu connaissance de sa candidature à une date antérieure ; qu'en faisant peser sur la Société Yellow Media, qui avait enregistré les listes de candidatures le 24 octobre 2004, dernier jour prévu par le protocole préélectoral pour leur dépôt, et les avait publiées le lendemain, la charge de la preuve de la date à