Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-12.105

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2013

Numéro d'affaire

12-12.105

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00965

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 janvier 2000 en qualité de conducteur d'appare…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 janvier 2000 en qualité de conducteur d'appareils d'industrie chimique, M. X... a été victime d'un accident du travail, le 11 octobre 2004 ; qu'à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a conclu le 19 décembre 2005 à une aptitude temporaire du salarié à occuper un poste d'opérateur chimiste, le médecin assortissant son avis de réserves ; que, le 27 avril 2006, l'employeur, qui envisageait la rupture de la relation de travail pour des faits commis la veille, a convoqué le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 5 mai 2006 et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le salarié a saisi le 4 mai 2006 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail aux to…