Inspection du travail : décisions et repères – page 377

ceux du repos et du délai de prévenance ainsi que le travail les jours fériés et le dimanche ou en soirée ne peuvent être invoqués comme l'un des éléments constitutif du harcèlement moral allégué ; la cour n'a trouvé trace dans les pièces versées aux débats ni des courriers de reproches que l'employeur aurait adressés à Angéla X... ni d'une injonction que l'Inspection du travail aurait envoyée à l'employeur ; parmi les nombreuses attestations dont il est fait état dans les conclusions on peut lire celle d'Angéla X... elle-même qui écrit « lors de la venue, au mois de mai de M C..., inspecteur du travail, concernant le dossier de Mlle A... Sylvie, DPCE, M E... assisté de M. D...

; soit vous conserver à votre emploi antérieur, soit engager la procédure spéciale de licenciement. C'est la raison pour laquelle je vous demande de vous présenter au travail, dans votre établissement d'origine, l'ESAT SAM au plus tard le lundi 9 novembre 2009 à 9 heures. À défaut, je considérerai que vous refusez de réintégrer votre établissement d'origine et je me verrais contraint de saisir l'inspection du travail.

par courrier du 5 mars 2009 la Société SEYFERT EMBALL a proposé à ses « commerciaux » de nouvelles modalités de calcul de la rémunération variable applicables en avril 2009 et les a invités à faire connaître leur acceptation ou leur refus (p. 4, al. 10) ; que suite au refus de modification du contrat de travail opposé par Frédéric X... l'employeur avait le choix d'engager une procédure de licenciement ou de rétablir Frédéric X... dans son emploi ; il ressort des échanges de correspondances qui ont suivi la proposition de modification et le refus de Frédéric X... que l'employeur n'a pas pris position, procédant par atermoiements ainsi qu'en témoigne le message du 30 mars 2009 adressé à Frédéric X... par Monsieur Z... : « tu m'as demandé d'être fixé

l'employeur dans ses démarches du fait du recensement de quinze postes disponibles en France et de quarante-sept postes disponibles en Europe, soit au total cinquante-deux postes pour soixante-quinze salariés menacés de licenciement et de ce que les résultats très satisfaisants dont la société Sanmina fait état, soit une reprise d'activité finalisée pour 90, 60 % des salariés ayant adhéré à la charte et pour 100 % des cadres, ne sont d'aucune manière contredits, et, ayant fait ressortir, quant à un reclassement externe auprès du groupe Nortel, l'absence de permutabilité du personnel entre ces deux groupes de sociétés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié ses décisions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ;

L'expertise non contradictoire à laquelle M. [P] [L] a fait procéder, et qui chiffre des heures supplémentaires, qui a été communiquée à l'employeur qui avait la possibilité de la discuter, n'est pas de nature à remettre en cause cette appréciation, dès lors que son calcul est fondé pour la période 2007 2008 sur un décompte hebdomadaire qui n'a pas à être retenu. Il sera ajouté que l'inspection du travail, qui s'est livrée à un contrôle particulièrement minutieux des rémunérations en 2010 portant sur quinze salariés dont M. [P] [L], n'a en rien contesté le mode de décompte des heures supplémentaires, pour cette période, alors que de nombreuses observations ont été faites sur d'autres points, et n'a d'ailleurs pas été saisie de cette question par M.

à bord du bateau la nuit ne peut en aucun cas être considéré comme du travail effectif" ; l'employeur ne contestant pas sérieusement que la salariée accomplissait au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail effectif sur le navire durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures, sans toutefois justifier d'une autorisation de l'inspection du travail pour la mise en place du travail de nuit dans les conditions prévues à l'article L.

dans son établissement d'origine, en tenant compte des préconisations du Médecin du Travail, de l'avis des délégués du personnel et des réserves du salarié ; que Monsieur Vincent X...

de son absence ; que cependant, il ne justifie pas avoir été dans l'incapacité physique totale de se déplacer, alors qu'il avait l'obligation de s'y rendre afin de permettre au médecin du travail d'apprécier son aptitude médicale au poste proposé par l'employeur puisqu'il n'avait pas contesté l'avis d'aptitude avec réserves du médecin du travail devant l'inspection du travail, peu important que cette visite ait été programmée pour le 23 novembre 2007 au lieu du 15 novembre au plus tard ; que son attention avait d'ailleurs été attirée sur l'importance de se rendre à cette visite sur sa convocation, et sur les risques encourus en cas d'absence ; 1° ALORS QUE le seul refus allégué d'un salarié, dont il était acquis qu'il avait été régulièrement en arrêt de travail au moins jusqu'au 24 novembre 2007, d'avoir…

électoraux et a violé l'article L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux décidée par l'inspecteur du travail à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales s'impose au juge d'instance qui statue sur le nombre de collèges ; qu'en s'écartant de la décision prise par l'inspection du travail relativement à la répartition des catégories de salariés entre les collèges et à l'intégration des cadres au sein d'un deuxième collège, au motif inopérant qu'appliquer cette décision reviendrait à valider les dispositions du jugement censurées par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2012, le tribunal a violé les articles L.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il n'apparaît pas qu'elle a été harcelée par son employeur mais que la lecture des lettres qu'elle a adressées à ce dernier montre qu'elle a développé au fil des ans un comportement récriminatoire permanent qui n'apparaît ni fondé ni justifié, que son reproche quant à une modification du choix de ses dates de vacances n'est pas justifié, que les certificats médicaux produits ne font que relater les difficultés dont elle a fait état auprès de ses médecins, qu'il apparaît entre les parties que soit, il a été fait droit à ses réclamations, soit ses réclamations n'ont pu être

d'un courrier, la société motivant le recours à un huissier par le fait que M. X... aurait nié avoir reçu les courriers simples et se serait abstenu d'aller retirer les recommandées qui lui avaient été adressés, ce que conteste celui-ci et n'a jamais été justifié par la société. Enfin, il résulte des pièces versées aux débats et notamment des décisions de l'inspection du travail et du ministre du travail que plusieurs conflits ont opposé la société et les organisations syndicales et notamment celle à laquelle appartient M. X..., que des pressions et menaces et des entraves ont été dénoncées à plusieurs reprises par les organisations syndicales et en réunion du comité d'entreprise.

29 mars 2009, Monsieur A..., demandait une rupture conventionnelle à raison d'un changement de région de domiciliation pour raison familiales graves, formalisée le 10 avril 2009, soit un changement de région de domiciliation pour raisons familiales graves, formalisée le 10 avril 2009, soit un mois après le 1er licenciement collectif avec homologation de l'Inspection du travail, qu'il est versé aux débats un courrier de remerciement de Monsieur A... le 9 juin 2009, avec sa nouvelle adresse à Aubigny (30800), que la rupture conventionnelle de Monsieur B... du 19 mai 2008, également homologuée par l'Inspection du travail, faisait suite à la demande de Monsieur B...