Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 30 avril 2014, 12/04766

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

30/04/2014

Numéro d'affaire

12/04766

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 30 AVRIL 2014 gtr (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Présidente) PRUD'…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 30 AVRIL 2014 gtr (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Présidente) PRUD'HOMMES N° de rôle : 12/04766 Monsieur [P] [L] c/ SAS PERGUILHEM Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 juillet 2012 (R.G. n° F08/1263) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 13 août 2012, APPELANT : Monsieur [P] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] de nationalité Française Conducteur poids lourds, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier MEYER, avocat au bar…