Inspection du travail : décisions et repères – page 192

de gaines de chauffage comme des éléments de tôle, exécutés par les agents de la SNCF, sans aucune protection, jusqu'en 1986, alors que ces pièces contenaient des fibres d'amiante, un plan de prévention ayant été mis en place uniquement en 2000. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé à ce produit et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

M.[S] fait valoir en premier lieu qu'il était chargé d'assurer le nettoyage des sites SNCF amiantés et que jusqu'en 1986, aucune protection particulière contre l'inhalation de fibres d'amiante n'était fournie sur le site, un plan de prévention ayant été mis en place uniquement en 2000. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

repose sur des manquements à ses obligations de loyauté, d'indépendance, et de coopération, et n'est pas fondé sur la situation de harcèlement moral que le salarié prétendait avoir subi. L'appelant ne peut donc affirmer que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral qu'il considérait avoir subis. Enfin, par lettre du 19 mai 2015 l'Inspection du travail notifiait au CIST ses observations s'agissant de la situation de Monsieur M... T... dans l'association. Ce courrier n'avait pas vocation à lier l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement du salarié, déjà mise en œuvre, mais simplement à l'informer des risques encourus en cas de non respect des dispositions légales applicables. Monsieur M... T...

A la question posée par Monsieur [I], Secrétaire Adjoint du CHSCT, «comment cela se passe aujourd 'hui' », Monsieur [W] a répondu : « Aujourd'hui, cela se passe bien. A tel point que Monsieur [C] m'a même dit que j 'avais manqué sur le plateau commercial» . Et Monsieur Ralph BIGOT, Président du CHSCT a conclu que : « Nous ne sommes pas dans le cas d 'un danger grave et imminent» En outre, l'inspection du travail saisie de la situation n'a pas donné suite. Enfin, M. [W] a mentionné dans son entretien annuel d'évaluation , à la suite de son retour de maladie pour cancer : 'L'année 2011 fut une année de résilience physique et professionnelle eu égard à ma maladie. Merci de m'avoir accompagné dans ce moment.' Ce fait n'est donc pas établi.

modification de la structure de leur rémunération. Ils concluent enfin que si les dispositions de la convention d'entreprise régissent les conditions d'octroi de l'indemnité, elles ne prévoient pas en revanche les conditions de perte de cette indemnité, de sorte que le bénéfice de l'indemnité d'expatriation reste acquis. Ils s'appuient sur l'avis de l'inspection du travail du 1er octobre 2014 en ce sens. L'institut réfute la contractualisation de la prime d'expatriation, en soutenant que cette prime trouve sa source et son régime juridique dans la seule convention d'entreprise et non dans le contrat de travail.

nul. Par jugement du 12 décembre 2017, notifié le 20 décembre suivant, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [N] [J] de l'ensemble de ses demandes au motif qu'il n'avait pas été mis à la retraite d'office mais que cela correspondait à son souhait et à la date qu'il avait choisie ; que dès lors l'autorisation de 1'inspection du travail pour ce départ n'était pas requise ; que ce départ en retraite n'a pas violé l'article 49-1 du règlement du CNES et qu'il ne s'analysait pas comme un licenciement nul. L'avocat de M. [J] a interjeté appel par acte du 18 janvier 2018.

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi

» ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « le conseil retient qu'en application de l'article L 2411-1 du code du travail, M. P... n'était plus le représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient, celle-ci ayant désigné un autre salarié à compter du 5 juillet 2013 en qualité de RSS (représentant syndical) ; que le conseil retient que l'inspection du travail régulièrement saisie ne s'est pas opposée à la décision de la société GSK de licencier M. P...

A compter du 5 septembre 2006, elle a rejoint le magasin de [...] comme pharmacienne adjointe de l'espace parapharmacie. 2. Après différents arrêts de travail en 2008, 2009 et 2010, à l'issue de deux visites médicales, elle a été déclarée inapte à son poste de pharmacienne le 18 novembre 2010 par le médecin du travail. L'employeur a saisi le 13 décembre 2011 l'inspection du travail aux fins d'autorisation de licenciement. 3. Le 27 décembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaires et diverses primes ainsi que des dommages-intérêts, notamment pour discrimination syndicale et pour discrimination en raison de l'âge et du handicap. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.

se poursuivent; que le CHSCT a voté le 20 mars 2018 une enquête visant à évaluer l'adéquation du projet à la réalité du terrain, qui a mis en évidence qu'il n'existait pas réellement d'unités distinctes et que l'encadrement éducatif ne correspondait pas au projet; que l'étude sur les risques psycho-sociaux réalisée par le Cabinet Novethis à la demande de l'inspection du travail a débouché sur un plan d'action que le CHSCT n'a pas validée; qu'au mois de mai 2018 une salariée a fait part de ses difficultés et que le médecin du travail a qualifié son arrêt en maladie professionnelle ; qu'il est en effet établi que l'augmentation des effectifs des résidents de 32 à 48 au sein de cet établissement s'est accompagnée d'un accroissement des accidents du travail liés à des agressions et incidents divers causés par…

1.Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 octobre 2018), Mme R... a été engagée par la société Auchan le 12 septembre 2009 en qualité de stagiaire chef de rayon, statut cadre puis a exercé les fonctions de chef de rayon et enfin de manager commercial. 2. Après avoir adressé au directeur général de la société début septembre 2015 une lettre relative aux conditions de travail dans l'établissement où elle était affectée, elle a été licenciée le 20 octobre 2015 pour faute grave, résultant des accusations mensongères portées à l'encontre de sa direction et d'un comportement dénigrant et agressif. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et obtenir divers rappels de salaire et indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

besoin, toutes les mesures utiles ; qu'en l'espèce, M. G... avait produit aux débats, un décompte très précis des heures réalisés, de nombreux courriels confirmant les heures supplémentaires réalisés, le planning des opérations commerciales, les règles de vie du magasin, les réclamations des organisations représentatives du personnels, le procès-verbal de l'inspection du travail du 24 novembre 2008 constatant des durées de travail quotidiennes hebdomadaires et excessives, le procès-verbal de la DIRRECTE du 13 février 2013 constatant la violation par la Société DECATHLON de ses obligations en matière de respect de la durée du travail ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, d'abord que les plannings de travail du logiciel Plan Net et les tableaux récapitulatifs des heures de nuit et de permanence…