Inspection du travail : décisions et repères – page 193

absente de son poste d'employée commerciale pendant son absence pour maladie du 1er mars 2014 au 31 mars 2014 ; - le contrat de travail à durée déterminée saisonnier terme imprécis à temps complet du 1er avril 2014 à effet du même jour et conclu pour une durée minimale de 26 semaines qui se termine le 30 septembre 2013; dans sa lettre du 5 novembre 2014 adressée à la société Sidoré, l'inspection du travail, pour demander des informations supplémentaires à la société employeur, remarquait que M.

Mme O..., l'autre vendeuse, atteste du harcèlement moral dont a été victime Mme A... de la même façon qu'elle avec un arrêt de travail en lien avec ce harcèlement pour toutes les deux. Le boulanger Monsieur I... précise que Mme A... était victime de malveillance verbale de la part des époux L... qui colportaient des ragots destinés à lui nuire. Par lettre du 2 octobre 2015, il dénonçait les agissements des époux L... auprès de l'Inspection du Travail, précisant qu'il avait été lui-même menacé par Monsieur L... et faisant état de ce que trois vendeuses à ce jour étaient arrêtées pour dépression à la suite de harcèlement moral, menaces de blâmes, et injures. Mme A... elle-même avait dénoncé les agissements de son employeur auprès de l'Inspection du Travail en septembre 2015.

Elle vient conspuer dans le labo du fait que je lui ait dit bonjour sans lui serrer la main ou bien elle me reproche par exemple d'écrire trop sur la vaisselle. Elle a aujourd'hui crié que cela faisait 25 ans qu'elle était dans la société et qu'elle n'allait donc pas se faire emmerder par une petite jeune". - lettre de M. N..., directeur des ressources humaines de Pall France, à l'inspection du travail en date du 06 juillet 2011 : "Mme K... S... devient de plus en plus difficile à gérer et les incidents se multiplient. Lors du dernier CHSCT (28 juin dernier) la secrétaire du CHSCT a été contrainte de suspendre la séance. Les membres sont sortis quelques minutes pour permettre à Mme S... d'arrêter de crier, de se calmer, toute discussion étant devenue impossible au sein du comité.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral M. I... L... fait valoir qu'il a dénoncé le mal-être du service commercial dès 2011 caractérisé par un turnover important et que sous son impulsion, le CHSCT a voté le 2 août 2017 une expertise sur les risques psychosociaux que la société a fini par mettre en oeuvre sur intervention de l'inspection du travail. Il invoque le fait que l'employeur n'a pris aucune mesure à son égard alors qu'il n'a cessé de se plaindre de la dégradation de ses conditions de travail liée à un harcèlement discriminatoire, la société le poussant au départ car trop âgé, trop engagé syndicalement.

était déléguée syndicale CFTC, membre du CHSCT en 2005 et 2006, déléguée du personnel titulaire entre 2004 et 2009, membre suppléante du CE entre 2005 et 2009, représentante du personnel au comité de groupe Lucien Barrière en 2009. Toujours salariée de la Société niçoise d'exploitations balnéaires MME U... est secrétaire du C.E depuis 2013. MME U...

; qu'il ressort à cet égard des termes d'une lettre du 4 décembre 2014, que Madame X... proteste alors contre la mise en disponibilité d'office avec traitement dont elle fait l'objet malgré l'obligation de reclassement de l'employeur ; que il convient ici d'observer qu'à la suite d'un avis émis par le médecin inspecteur régional du travail le 27 janvier 2015, l'inspection du travail a retenu, par décision du 16 février 2015 que Madame X...

Les résultats des élections des délégués du personnel du deuxième tour du 27 janvier 2014 élisent M. D... comme suppléant. Le représentant du personnel bénéficie d'une protection pendant la durée de son mandat (4 ans) et pendant 6 mois à compter de l'expiration de son mandat. En l'espèce, la SARL Société Nouvelle Galvadoc reconnaît avoir failli à son obligation de demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail pour le licenciement de M. D.... Par conséquent, le licenciement de M. D... prononcé sans le respect des formalités protectrices est nul.

a accepté le principe mais qui n'a pas abouti. Placé en arrêt de travail du 30 mars au 26 juillet 2011, le salarié a, le 20 décembre 2011, été convoqué à un entretien préalable à un licenciement. Le 1er février 2012, la société a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Par décision du 29 février 2012, l'inspection du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement du salarié. Par décision du 20 juillet 2012, le ministre du travail a annulé cette décision. Le 26 juillet suivant, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif disciplinaire. Il a exercé un recours gracieux contre la décision du ministre.

; que dès lors cette modification de tournée et de tracteur, qui ne concernait pas uniquement M. O..., mais les salariés dans leur ensemble en fonction de leur affectation, ne caractérise pas ni un harcèlement moral, ni une discrimination syndicale ; qu'en revanche, force est de constater que les deux procédures de licenciement, l'une en 2012 et l'autre en 2013 menées par la société et refusées par l'inspection du travail n'étaient pas fondées sur des fautes suffisamment graves pour emporter un licenciement et que ces procédures, dont le lien direct avec le mandat syndical de l'intéressé a été expressément établi par l'inspection du travail, ont contribué à la dégradation des conditions de travail de l'intéressé et sont constitutives, à elles seules, d'un harcèlement discriminatoire ; que le jugement doit…

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 février 2017, pourvoi n° 15-21.846), M. P... a été engagé par la société Aromatt, aux droits de laquelle se trouve la société Croc frais (la société), en qualité de responsable logistique, sur le site des Angles. Il a été élu délégué du personnel titulaire à compter de décembre 2004. Par courrier du 25 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié, ainsi que les quinze autres membres du personnel, du transfert des emplois dans les locaux de la société Croc frais, société soeur, à Mignières en Eure-et-Loir à compter du 1er janvier 2010 et lui a demandé, s'agissant d'une modification du contrat de travail, d'exprimer son accord préalable dans le délai d'un mois.

faisait valoir que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles à de nombreux égards : non seulement en ne lui appliquant pas l'avenant n°284 à la convention collective et en ne lui proposant pas de suivre une formation de surveillant de nuit qualifié, mais également en ne répondant pas à ses sollicitations, la contraignant à faire appel aux délégués du personnel et à l'inspection du travail pour faire valoir ses droits, et en adoptant un positionnement différencié selon ses salariés (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 17-18) ; qu'en déboutant Mme M...

Il est établi en l'espèce, que la salariée a travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans l'établissement exploité par la société Bendix France, inscrit sur l'arrêté ministériel du 21 juillet 1999, pendant plusieurs années alors qu'y étaient traités des matériaux amiantés. Les procès verbaux de réunions de CHSCT et les courriers de l'inspection du travail de 1980, comme l'attestation d'un collègue de travail qu'elle produit témoigne de l'exercice de ses fonctions dans des conditions conduisant à une exposition aux poussières de ce produit, par nature volatiles. Dans ces conditions la demande de Mme L...