Heures supplémentaires : décisions et repères – page 999

puisque, en tout état de cause, l'employeur assurait à M. A... un salaire minimum forfaitaire journalier à un tarif qui n'était pas inférieur à la réglementation applicable ; Qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. A...

Si la durée de la préparation ouvrant droit à rémunération au bénéfice des éducateurs scolaires chargés d'assurer chaque semaine trente heures de cours est fixée à dix heures par l'article 5 de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ni ce texte, ni les dispositions contenues dans le protocole d'accord du 22 janvier 1982 ne reconnaissent à l'employeur la faculté de rompre unilatéralement l'équilibre ainsi institué entre l'enseignement et sa préparation en diminuant exclusivement la durée de celle-ci à seule fin de se conformer à la disposition réduisant de quarante à trente-neuf heures la durée hebdomadaire de travail.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 13 15 du Code civil : Attendu que la société Elf Distribution France fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, chambres réunies, 7 décembre 1983), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que les époux X..., qui avaient tenu en location-gérance, du 10 février 1968 au 30 juin 1 971, une station service lui appartenant, étaient fondés à lui réclamer la rémunération des heures supplémentaires qu'ils avaient effectuées, et d'avoir commis un expert avec mission de chiffrer ladite rémunération sur les bases précisées aux motifs de la décision, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Elf Distribution France n'avait pas exigé de ses gérants l'accomplissement d'heures supplémentaires et que les gérants…

X..., qui avait été engagé le 10 novembre 1981 par la société Hypermarché Rond Point en qualité de vendeur stagiaire puis promu chef de rayon stagiaire en juin 1982, a ultérieurement démissionné ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement qui l'avait débouté de ses demandes en paiement d'une somme de 9.754,72 francs à titre d'heures supplémentaires et de 3.471,05 francs à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le pourvoi, que les heures supplémentaires donnant automatiquement lieu au-delà de 4 2 heures à des repos compensateurs, ces demandes, qui étaient fondées sur des faits intimement liés et inséparables, étaient connexes et que le taux du ressort devait donc être apprécié globalement ; qu'en statuant comme elle l'a…

Un conseil de prud'hommes devant lequel une société qui avait engagé un salarié pour travailler sur des chantiers situés à l'étranger, ne soutenait pas que la loi étrangère applicable en raison du lieu d'exécution du travail, fût plus avantageuse pour le travailleur et qui a relevé que le contrat consenti en France, à un salarié français, par une personne morale de droit français, prévoyait les conditions d'indemnisation de ce salarié lors de ses déplacements à l'étranger, ne saurait se voir reprocher d'avoir estimé que, dans la commune intention des parties, l'intéressé dont les bulletins de paye mentionnaient le règlement d'heures supplémentaires majorés, était fondé à prétendre à des repos compensateurs correspondants.

des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 4, 3 et 6 du décret du 9 novembre 1949 : Attendu que la SA Bourgey-Montreuil fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 1983) d'avoir dit que M. X..., chauffeur grand routier, à son service, avait effectué du 2 janvier 1980 au 5 juillet 1980, 135 heures 8 minutes, à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ses conclusions soutenant que les heures retenues par l'expert au titre de la durée des travaux et de la durée de mise à disposition dépendaient d'une manipulation de l'appareil par le chauffeur et ne pouvaient donc établir la durée réelle de travail de M. X...

en relevant qu'il avait reconnu avoir fait valoir ses droits en matière de repos compensateur antérieurement à la période pour laquelle il les réclame ; que le deuxième moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Attendu que pour débouter M. X...

L'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail prévoyait que sa durée hebdomadaire devait être réduite d'une demi-heure au plus tard le 1er janvier 1983. Dès lors l'employeur, qui a maintenu après cette date l'horaire antérieurement pratiqué en méconnaissance de ses obligations conventionnelles et a ainsi privé les salariés d'une demi-heure de repos par semaine, a commis une faute ouvrant droit à l'allocation de dommages-intérêts même s'il a majoré les salaires pour faire en sorte que les salariés ne subissent pas de préjudice financier

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Caen, 26 juin 1984) que Mme X..., employée en qualité de monteuse par la société Blaupunkt, a saisi le Conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires aux motifs que les deux pauses de dix minutes le matin et l'après-midi doivent être considérées, en application de l'article 13 de l'accord national de la métallurgie, conclu le 23 février 1982, comme temps de travail effectif ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X..., maçon au service de l'entreprise Croizet Pourty et Cie, de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de régularisation des bulletins de paie correspondants ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les heures exécutées étaient supérieures aux heures payées et que les bulletins de salaires n'étaient pas conformes, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'engagé le 12 janvier 1981 en qualité d'animateur-socio-éducatif par le Centre de Réadaptation sociale "Le Relais du Bois l'Abbé", M. X... a été licencié, le 8 février 1982 ; que pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt attaqué a retenu que l'association employeur, partant du principe "que la relation d'aide ne se comptabilisait pas", avait précisé, dans le document "Axes Théoriques et Propositions d'application" dont il n'est pas contesté que M. X...

782-3 et L. 782-4 du Code du travail, la décision attaquée, après avoir à bon droit énoncé que la réglementation des conditions de travail résultant du livre II du Code du travail n'étant, en ce qui concerne les gérants non salariés, applicable, réserve faite des congés payés, que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissement, la notion même d'heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire, était étrangère à M.