Heures supplémentaires : décisions et repères – page 998

demandant de reprendre leur travail et proposant d'examiner, avec l'inspecteur du travail, les revendications présentées ; que, cependant, aucun intéressé ne s'était manifesté et qu'ils avaient ultérieurement persisté à refuser de reprendre le travail, bien que le 28 décembre 1981, l'inspecteur du travail constatait qu'il ne restait plus en question que les heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article L.

Ayant relevé qu'un accord collectif d'entreprise pris en application de l'article L. 212-8 du Code du travail, alors en vigueur, avait prévu que, pour la réduction de la durée du travail au temps légal, cette durée s'appréciait dans le cycle prévu par chaque établissement, une cour d'appel retient à bon droit que, dans la perspective de l'abaissement de la durée du travail et des compensations salariales pouvant en résulter, les parties signataires de l'accord précité étaient convenues que, pour un cycle de 40 heures pendant sept semaines et de 32 heures pendant la huitième semaine, la quarantième heure travaillée pendant les sept premières semaines ne serait pas une heure excédentaire au temps hebdomadaire légal et ne serait pas payée à un taux majoré.

brut d'un montant supérieur au barème des minima établis en application de la convention collective des Magasins Populaires ; qu'après avoir donné sa démission le 15 décembre 1980 et effectué son préavis de trois mois, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes aux titres d'heures supplémentaires effectuées depuis l'année 1976, de rappel de salaire, de rappel de congés payés ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande de Mme Van Y...

président, lesquels, les 11 mars et 27 avril 1982, confirmaient M. X... dans ses fonctions ; qu'en conséquence, ce grief ancien ne pouvait justifier la privation des indemnités de rupture ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, de surcroît, les troisième et quatrième griefs (congés payés et heures supplémentaires) étaient expressément réfutés comme fondés sur une pratique bien antérieure à janvier 1981 et relevant du service du personnel, M. X... étant dépourvu de moyens propres à rétablir en quelques mois cette situation ancienne ; que, par suite, l'arrêt a violé les articles L. 122-5 et L. 122-9 du Code du travail, et alors qu'enfin, s'agissant du non-règlement de factures à des fournisseurs, les explications de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 février 1985), que M. A..., conducteur de travaux au service de la société Entreprise Générale d'Installations Electriques (EGIE), a réclamé à son employeur un rappel de salaires en invoquant une diminution de ses ressources consécutive notamment à la forfaitisation intervenue en 1983 de sa rémunération mensuelle avec intégration des heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. A... une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires non payées du 1er janvier au 30 novembre 1983, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt attaqué qui avait expressément constaté que M. A...

était fondé à réclamer le paiement par la société Henry d'une indemnité réparant le préjudice qu'il avait subi, relève que cet employeur ne l'avait pas informé, comme il aurait dû le faire en application des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, de ses droits acquis en matière de repos compensateur et constate, après avoir procédé à l'examen des bulletins de paie de ce salarié, que celui-ci avait effectué des heures supplémentaires ouvrant droit à des repos compensateurs et qu'ainsi sa demande d'indemnisation était justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

En l'état de l'accord de salaire de la société Transport aérien transrégional (TAT) du 20 septembre 1977, un conseil de prud'hommes a pu, sans remettre en cause le principe de la mensualisation des pilotes, calculer les retenues sur salaire à opérer en cas de cessation du travail, en prenant en considération le nombre d'heures de vol qui auraient dû être effectuées en les rapportant au nombre d'heures de vol mensuelles minimales.

; que les rapports des parties sont régis par la convention collective nationale étendue des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'estimant que devaient s'appliquer, dans leurs rapports, des avenants à la convention non étendus mais cependant agréés par décision ministérielle, M. Z... a réclamé à l'association des sommes à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires, primes de blanchissage, d'outillage et d'assiduité et le remboursement du prix de vêtement de travail ; Attendu que M. Z...

Doit être cassé le jugement qui, pour condamner une société à payer à l'un de ses salariés un rappel d'indemnité de congés payés, retient qu'en faisant seulement état du salaire de base l'employeur n'avait pas déclaré à la caisse des congés payés du bâtiment les sommes perçues au titre des congés payés de l'année précédente, alors qu'en remettant à l'intéressé le certificat visé à l'article D. 732-8 du Code du travail qui indiquait, outre le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D.

et huit autres salariés, se prévalant des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants qui n'autorise la récupération des heures perdues pour chômage partiel que dans les trente jours suivant la fin de la période de chômage, ont réclamé le paiement des heures de récupération effectuées après le 4 avril 1985 en tant qu'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les heures perdues par suite d'interruption collective de travail soit dans un établissement, soit dans une partie d'établissement peuvent être récupérées dans les douze mois suivants ; que le jugement attaqué ne dénie pas, mais constate au contraire "la baisse cyclique…

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s85-40.323 à 85-40.325, 85-40.327 à 85-40.331, 85-40.334, 85-40.335 et 85-40.337 ; Sur le moyen unique commun à l'ensemble des pourvois : Attendu que M. Z...

; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a estimé que M. C... était bien fondé à se considérer au coefficient 138 M ; Que la première branche du premier moyen n'est dès lors pas fondée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. A... fait en outre grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. C... un rappel de salaire pour heures supplémentaires aux motifs que si M. D...