Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 84-45.123

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1987

Numéro d'affaire

84-45.123

Résumé

Si la durée de la préparation ouvrant droit à rémunération au bénéfice des éducateurs scolaires chargés d'assurer chaque semaine trente heures de cours est fixée à dix heures par l'article 5 de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ni ce texte, ni les dispositions contenues dans le protocole d'accord du 22 janvier 1982 ne reconnaissent à l'employeur la faculté de rompre unilatéralement l'équilibre ainsi institué entre l'enseignement et sa préparation en diminuant exclusivement la durée de celle-ci à seule fin de se conformer à la disposition réduisant de quarante à trente-neuf heures la durée hebdomadaire de travail. Dès lors, cette réduction doit être répartie entre les cours et leur préparation à proportion des durées respectives des uns et de l'autre

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 25 juin 1984) que le Centre médical de phoniatrie et de surdité infantile (CMPSI) entre dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que l'article 5 de l'annexe n° 3 à cette convention collective stipule que, par assimilation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20 de ladite convention, la durée hebdomadaire de travail est fixée comme suit pour les éducateurs scolaires : trente heures de classe ou de cours heures de préparation et d'activités pédagogiques dans la limite de dix heures quarante heures de travail. La répartition entre heures de classe, heures de préparation et activités pédagogiques pourra être modifiée dans la lim…