Cour de cassation · 2 juillet 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-44.360

Heures supplémentairesContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

2 juillet 1984Jugement prud'homal Passage source
2 juillet 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Yriex, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X..., maçon au service de l'entreprise Croizet Pourty et Cie, de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de régularisation des bulletins de paie correspondants ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les heures exécutées étaient supérieures aux heures payées et que les bulletins de salaires n'étaient pas conformes, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Yriex, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X..., maçon au service de l'entreprise Croizet Pourty et Cie, de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de régularisation des bulletins de paie correspondants ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les heures exécutées étaient supérieures aux heures payées et que les bulletins de salaires n'étaient pas …
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","paiement d'heures supplémentaires et régularisation des bulletins de paie","constatations","effets"]
Demandes et arguments
le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X..., maçon au service de l'entreprise Croizet Pourty et Cie, de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de régularisation des bulletins de paie correspondants ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les heures exécutées étaient supérieures aux heures payées et que les bulletins de salaires n'étaient pas conformes, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les con
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","paiement d'heures supplémentaires et régularisation des bulletins de paie","constatations","effets"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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ires et de régularisation des bulletins de paie correspondants ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les heures exécutées étaient supérieures aux heures payées et que les bulletins de salaires n'étaient pas conformes, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient a
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salaires n'étaient pas conformes, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Yriex, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
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t rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Yriex, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
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Identifiant source: 613720a7cd580146773ecfdc

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