Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 85-40.003

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

85-40.003

Résumé

L'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail prévoyait que sa durée hebdomadaire devait être réduite d'une demi-heure au plus tard le 1er janvier 1983. Dès lors l'employeur, qui a maintenu après cette date l'horaire antérieurement pratiqué en méconnaissance de ses obligations conventionnelles et a ainsi privé les salariés d'une demi-heure de repos par semaine, a commis une faute ouvrant droit à l'allocation de dommages-intérêts même s'il a majoré les salaires pour faire en sorte que les salariés ne subissent pas de préjudice financier

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 30 octobre 1984) que la société Etablissements Chardon, dont l'horaire de référence était égal à 40 heures, et qui, après l'avoir réduit de 1 heure le 1er mars 1982 conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée de travail, devait à nouveau opérer une réduction de demi-heure au plus tard le 1er janvier 1983 en application du même texte, a maintenu à cette dernière date l'horaire de 39 heures, faisant toutefois bénéficier son personnel d'une majoration de salaire de 0,90 %, lui apportant le même avantage pécuniaire que la compensation de 70 % conventionnellement prévue pour la perte de rémunération résultant de la réduction d'une demi-heure ; Attendu que la société Etablissements Chardon fait grief à la décision, qui a relevé que les salarié…