Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 84-44.204

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/1987

Numéro d'affaire

84-44.204

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Caen, 26 juin 1984) que Mme X..., employée en quali…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Caen, 26 juin 1984) que Mme X..., employée en qualité de monteuse par la société Blaupunkt, a saisi le Conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires aux motifs que les deux pauses de dix minutes le matin et l'après-midi doivent être considérées, en application de l'article 13 de l'accord national de la métallurgie, conclu le 23 février 1982, comme temps de travail effectif ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors qu'aux termes de l'article 13 de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982, est assimilé au temps de travail effectif et en tant que tel, pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires le temps de pause inhérent au mode d'org…