Heures supplémentaires : décisions et repères – page 984

le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 juin 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur la société "Le chaudron gascon" au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommagesintérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que les conclusions de la partie adverse ne lui ont jamais été remises, ni portées à la connaissance de son conseil et que le principe du contradictoire a ainsi été violé, que ces lacunes peuvent être en partie imputées à son conseil qui n'en a pas informé la juridiction lors de l'audience ; Mais attendu…

X..., estimant qu'il lui était impossible d'accomplir la liaison dans les horaires imposés l'a, le 4 février 1986 dans un premier temps refusée avant de revenir sur sa décision ; qu'ayant été licencié le 11 février 1986 avec effet immédiat il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a relevé qu'en indiquant qu'il ne prendrait pas son service le 4 février, il avait contribué à désorganiser l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'activité demandée…

Mais attendu que le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 28 juillet 1987), ayant constaté que, selon le salarié, ces deux chefs de demande avaient été satisfaits, les deux moyens sont irrecevables pour défaut d'intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le jugement, qui a relevé que le salarié n'avait pas rapporté la preuve des heures supplémentaires qu'il réclamait, serait contraire aux règles de droit, est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y...

le moyen, que, d'une part, il appartient aux juges "saisis d'une demande de licenciement" d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur sans faire peser la preuve sur l'une ou l'autre des parties ; qu'en retenant que les salariées n'établissaient pas la fausseté des allégations de l'employeur sur les raisons du recours aux heures supplémentaires ou au personnel intérimaire, qu'elles ne prouvaient pas le rétablissement d'emplois permanents pendant la période de suspension de leur contrat, qu'elles ne démontraient pas l'existence de possibilité de reclassement interne en novembre 1987, la cour d'appel a mis à la charge des salariées la preuve de l'absence de motifs réels et sérieux de licenciement, en violation de l'article L.

un bon d'essence au nom de l'Auto-école Sainte-Thérèse était un fait isolé, la cour d'appel a pu décider que les faits reprochés à M. Y... ne caractérisaient pas la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors qu'il résulte de la convention collective des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur laquelle s'est fondée le jugement entrepris et d'un usage au sein de l'auto-école que le salaire était versé forfaitairement quel que soit le nombre réel d'heures supplémentaires accomplies, ce que le salarié n'avait jamais contesté depuis son embauche en 1973 ; qu'en affirmant que l'employeur n'aurait…

a été embauchée par la société Philippeau le 5 août 1983 en qualité de vendeuse caissière sur les marchés de la région de Montargis avec un horaire de 40 heures réparti du mercredi au dimanche de 6 H à 14 H ; qu'elle a été licenciée le 28 août 1986 avec un préavis expirant le 28 octobre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montargis, 4 septembre 1987), de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée un rappel d'heures supplémentaires, un complément maladie, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le jugement ne serait pas motivé et ne répondrait pas aux conclusions de la société ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes aurait dénaturé les lettres de licenciement ;…

fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire relative à la première période d'emploi, alors, selon le pourvoi, que, dans la mesure où l'employeur avait reconnu qu'elle se rendait parfois à son appartement pour surveiller les enfants et effectuer des travaux de nettoyage, la cour d'appel, en refusant de reconnaître la réalité d'heures supplémentaires devant être rémunérées, a dénaturé la qualification de vendeuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a énoncé qu'il n'était établi, ni que l'emploi de Mlle Z...

les articles 2, 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui ne vise aucun chef du dispositif du jugement faisant grief au demandeur au pourvoi est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société SNPS reproche en outre au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Z...

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme X...

Renard-Payen, Boittieux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

avait été grippé le 12 janvier 1985 pour manque d'huile, et qu'il incombait au chauffeur professionnel de vérifier le niveau d'huile contenu dans le moteur de son véhicule avant de s'en servir ; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que M. X...

Mais attendu que l'erreur purement matérielle invoquée, qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société DSP fait en outre grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, en accordant crédit aux simples allégations de ce dernier, alors que, par contre, la société avait versé aux débats différents témoignages réfutant les affirmations de M. Y...