Heures supplémentaires : décisions et repères – page 983

La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires dès lors qu'il n'est pas constaté l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire résultant des impératifs de la fonction exercée.

, en l'absence de mention en comptabilité de la rémunération allouée aux intéressés, à pratiquer une taxation forfaitaire dont il incombait à l'employeur de prouver l'inexactitude ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la E... Gérard fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de cotisations sur des heures supplémentaires qu'aurait accomplies l'un des salariés de l'entreprise, M. Y..., au motif essentiel que la société ne peut se prévaloir utilement d'une convention de salaire forfaitaire dont l'existence ne résulte pas même d'un commencement de preuve et qui se trouve combattue par l'attestation du salarié X...

, une rupture de contrat de travail et, d'autre part, que sans réponse de sa part dans les 48 heures, il serait remplacé ; que l'employeur, le 18 août 1986, à la fin de l'arrêt de travail, s'est opposé à ce qu'il reprenne celui-ci ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en se déclarant persuadé que le salarié avait effectué des heures supplémentaires, tout en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve formelle d'en avoir effectuées, le conseil de prud'hommes s'est contredit ; Mais attendu que c'est hors toute contradiction que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve produits devant lui, a constaté que ni le nombre de ces heures supplémentaires, ni le…

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société CLS Vuillemin Services depuis le 26 décembre" 1962 en qualité de repasseuse puis de couturière, a été licenciée le 3 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que pour la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis de licenciement abusif et, de congés payés sans préavis, la cour d'appel a relevé que le refus par la salariée d'effectuer des heures supplémentaires le samedi pour la bonne marche de l'entreprise, constituait une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat, même pendant la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que ne saurait constituer une faute grave le fait pour une salariée de refuser d'exécuter des heures de travail au delà de celles contractuellement prévues, la cour d'appel a violé les textes…

; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, sans encourir les griefs du pourvoi, a constaté qu'il était établi que le salarié avait abandonné, sans justification, son travail à partir du 6 octobre 1986 ; qu'aucun des griefs des deux moyens n'est fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, le salarié avait apporté des preuves suffisantes du bien fondé de sa demande, qu'une mesure d'instruction aurait eu pour mérite de conforter ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen ne…

sous prétexte qu'il avait un ton agressif ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au vu des articles 1315 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la charge de prouver un fait repose sur celui qui l'invoque ; que M. A...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.352/D, 88-40.353/E et 88-41.327/P ; Sur les moyens réunis des pourvois : Attendu que M. Y... embauché par la société Sorelec Seriba le 1er décembre 1978 en qualité de dessinateur a démissionné en décembre 1986 ; que M. Y...

fautif résultant de la perte de deux colis ; Mais attendu que c'est sans contradiction que le conseil de prud'hommes a décidé que la perte de deux colis ne pouvait être imputé à faute au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, les pièces justificatives ne permettaient pas d'apprécier le bien fondé de la réclamation ; Mais attendu que le moyen, qui remet en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve discutés devant eux, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ; ! -d! Condamne la société CCR Chapon,, envers M.

X..., respectivement le 22 janvier 1969, en décembre 1974 et le 1er mars 1978, s'estimant non remplis de leurs droits, après que M. X..., qui avait donné son fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie en location-gérance à M. D... à compter du 1er août 1981, le lui eut vendu le 15 avril 1982, ont fait citer M. X... devant le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires sur heures supplémentaires et indemnités de congés payés ; Attendu que M. X...

Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués (Reims, 24 juin 1987) que MM. Z... et X..., au service de M. Y..., en qualité de chauffeurs poids lourds, ont démissionné en décembre 1985 puis saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à verser aux salariés une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est admis que dans les cas où la nature de l'emploi rend difficile le contrôle de l'horaire de travail, la rémunération peut être composée d'un forfait, qui comprend les heures supplémentaires éventuellement imposées par l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., qui a été employée en qualité de vendeuse du 1er septembre 1985 au 15 février 1986 dans la boulangerie pâtisserie exploitée par Mme di B..., a, après son départ de l'entreprise, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que M.

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été employé en qualité de pompiste par la société Césam du 20 décembre 1966 au 4 janvier 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés pour la période du 1er janvier 1981 au 1er mars 1985, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des décomptes précis établis par M.