Heures supplémentaires : décisions et repères – page 970

; que la cour d'appel a violé ainsi les dispositions de l'article R. 516-38 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen tiré de l'irrecevabilité constitue une fin de non-recevoir qui peut être évoquée à tout moment ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et de congés payés sur rappel de salaires alors que, selon le moyen, les sommes demandées, qui figuraient dans la production de créances, étant garanties par le GARP, auraient dû être mentionnées sur le relevé adressé à cet organisme et être payées par avance, dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article L.

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Z..., qui avait été employé dans l'entreprise Y... et qui a été licencié pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de cette entreprise, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 19 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes qui était en possession des relevés d'heures effectuées par M. Z... n'en a tenu aucun compte et alors, selon le second moyen, que le Code du travail prévoit en son article L.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le salarié avait reconnu que la prime avait été, à tort, comprise dans la rémunération mentionnée dans l'acte de subrogation, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché en février 1982 par la société Ambulances services Sainte-Marthe en qualité de chauffeur-ambulancier et licencié le 19 septembre 1982 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant d'une demande axée sur des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la cour d'appel n'a pas été en mesure de vérifier la réalité de cette discrimination, l'employeur n'ayant pas présenté à l'expert commis les livres de paie ; et alors, d'autre part, que les astreintes prévues par l'article 22 bis tel que résultant des avenants 36 et…

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été employé par la société Transports Coquillat en qualité de chauffeur du 10 janvier au 14 novembre 1983, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le pourvoi, qu'en ne retenant pas les conclusions formulées dans son rapport complémentaire par l'expert commis par le conseil de prud'hommes et sur le fondement desquelles les premiers juges avaient fait droit à la demande du salarié, la cour d'appel a violé les règles de la preuve ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par les constatations ou les conclusions de l'expert, a, dans l'exercice de son…

; que ce kilométrage, parcouru à la vitesse de 55 kilomètres à l'heure, détermine un temps moyen de trajet qui, additionné au temps théorique, dégage, avec l'application d'un taux d'intervention, le temps moyen passé pour effectuer une insémination première ; qu'une multiplication par le nombre d'inséminations réalisées établit le temps de travail annuel et, par comparaison à la durée normale annuelle de travail, l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires ; que c'est ainsi que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1988), Mme C..., embauchée en septembre 1981 par la société Cora et employée depuis le 14 mars 1983 en qualité de chef de rayon, a été licenciée pour faute grave le 4 février 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Cora à lui payer diverses sommes, à titre notamment de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateurs non pris ; Attendu que Mme C...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a condamné la société Belafruit à payer à Mme Y...

Mais attendu, d'une part, que les documents et autres éléments sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a pas été contestée devant eux, sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et discutés contradictoirement et, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui était soumis, a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Groupe ILTS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

A..., était employé en qualité d'ouvrier mécanicien agricole, mais assurait aussi les fonctions de chauffeur puisqu'il conduisait un camion-atelier pour effectuer les dépannages et un camion d'un tonnage supérieur pour effectuer notamment le ramassage du matériel dont le dépannage nécessitait son entrée à l'atelier, que ce travail l'obligeait à effectuer des heures supplémentaires pour lesquelles il n'a pas été rémunéré ; qu'aux termes de la réunion présidée par l'inspecteur des lois sociales en agriculture, les parties ont conclu un accord pour cette période qui valait transaction et alors, d'autre part, qu'à supposer qu'il y ait un doute sur l'horaire de travail de 47 heures par semaine, une mesure d'instruction s'imposait et que les juges auraient dû ordonner le versement aux débats des disques et carnets…

, en formulant des griefs sur son travail, qu'elle prenait acte de la rupture par son fait du contrat de travail à compter du 1er mars 1988, le préavis étant fixé à un mois ; Attendu que Melle X...

est restée au service de la société Sodios en qualité de magasinière du 16 septembre 1981 au 15 février 1983, les relations de travail étant régies par la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement ; que le 27 octobre 1982 est intervenu un protocole d'accord selon lequel les parties convenaient de ce qu'avant février 1982 les bulletins de salaire incluaient le paiement des heures supplémentaires et que dorénavant, pour une rémunération brute mensuelle de 5 500 francs pour 169 heures, la feuille de paie de la salariée serait rédigée comme suit : 169 heures... 4 259 francs, heures supplémentaires... 1 241 francs... total général... 5 500 francs ; que Mme X...