Heures supplémentaires : décisions et repères – page 969

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 23 décembre 1987 en qualité de mécanicien par la société Chaussepied, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 25 mai 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait refusé à tort, pour vérifier si le salarié avait été rempli de ses droits en matière de salaire, de tenir compte de la prime sur le chiffre d'affaires ; alors que, d'autre part, la…

; qu'après le décès de ce dernier, la société Eure expertise a pris, le 1er avril 1983, la suite du cabinet, que MM. E..., qui faisaient partie des associés de la société, devenus chefs de groupe, ont été licenciés par lettre du 8 juillet 1987 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes concernant l'allocation d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et de primes alors, selon le moyen, d'une part, que la note de service n° 84-014 de la société Eure expertise exprime de façon générale et sans aucune réserve qu'"au-delà du quota de 60 heures supplémentaires effectuées au 1er janvier 1984, les heures supplémentaires seront rémunérées comme telles", de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988), que M. X... qui était au service de la société Union industrielle et d'entreprise en qualité de contremaître a été affecté sur divers chantiers situés en France et à l'étranger ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 20 juillet 1984, il a attrait la société devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour la période de 1979 à 1983, de repos compensateurs et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et de compléments d'indemnités de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. X...

par l'employeur étaient établis ; qu'il s'ensuit que le moyen des pourvois de MM. Y... et X... et la première branche du moyen de M. Z... ne sont pas fondés ; Et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi formé par M. Z... : Attendu que M. Z...

Y..., embauché le 11 février 1974 en qualité d'employé de transit par la société Internavis, absorbée le 30 novembre 1984 par la société Sagatrans, était devenu, en juillet 1975, chef de service exploitation, avec la position cadre du groupe 3 de la convention collective des transports routiers ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 février 1978 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'il ait exercé des fonctions de cadre ne saurait en lui-même être suffisant pour le priver de son droit au paiement d'heures supplémentaires ; alors, d'autre part, que ses fonctions exigeaient de sa part une disponibilité totale et qu'il résulte des pièces versées aux débats…

a été employé par la société des Transports Deluchat en qualité de chauffeur routier de véhicules lourds sur grandes distances du 19 février 1979 au 4 décembre 1982, date de sa démission ; qu'il a saisi, le 24 avril 1984, la juridiction prud'homale ; Attendu que la société des Transports Deluchat fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

1988, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que son employeur avait unilatéralement réduit, en modifiant substantiellement ses conditions de travail, la durée hebdomadaire de son travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu qu'à compter du 1er septembre 1987, le salarié n'avait plus effectué d'heures supplémentaires ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la Société de gestion et de transports fluviaux (SOGESTRAN) du 30 octobre 1975 au 18 mai 1978 en qualité de matelot 2C recevant une prime de cuisine sur différents pousseurs navigant sur le Rhône, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 21 avril 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le texte de base pour la navigation de poussage qu'est l'avenant du 22 décembre 1972 au contrat collectif de la navigation fluviale du 28 octobre 1936, a été complété par un protocole d'accord passé entre la société SOGESTRAN et son personnel le 7 octobre 1975 pour le "poussage…

122-14-2 du Code du travail, l'employeur ne pouvait se prévaloir à l'encontre de M. X..., licencié pour cause disciplinaire, de motifs autres que ceux énoncés lors de l'entretien préalable ou dans la lettre de licenciement ; qu'étaient ainsi irrecevables en l'espèce les griefs tirés par l'employeur de prétendus manquements relatifs à l'achat de lits, à la rétention de chèques et de caisses de trésorerie, à l'accumulation d'heures supplémentaires ; qu'en retenant néanmoins ces griefs à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, en se bornant à rapporter dans l'arrêt ces mêmes griefs tels qu'allégués par l'employeur, sans même mentionner les nombreuses objections et explications auxquelles ils avaient donné lieu (achat de lits différé pour cause de défectuosité,…

Attendu, selon les jugements attaqués, que la Manufacture française des pneumatiques Michelin a, par note du 13 novembre 1986, informé ses salariés que le personnel présent non posté ne travaillait pas l'après-midi du 24 décembre 1986, sans que cet aménagement d'horaire n'entraîne une diminution de salaire ; que par une note du 26 novembre 1986, elle a envisagé le cas des salariés absents notamment au titre de la récupération d'heures supplémentaires ; que M. X..., qui travaillait selon le régime 2X4, a récupéré, le 24 décembre 1986, un crédit horaire de 3,5 heures au titre d'heures supplémentaires de comité et ne s'est pas présenté à son travail ; que la Manufacture lui ayant retenu une absence de 3,9 heures ramenée à 3,5 heures, M. X...

demandes de M. X..., s'est borné à constater l'existence d'un contrat de travail sans en caractériser la nature, la durée, ni le montant de la rémunération qu'il prévoyait, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors en toute hypothèse qu'en accordant à M. X... le paiement d'heures supplémentaires dont il n'était pas démontré qu'elles avaient été réellement effectuées, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut total de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X...

moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 12 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais que l'indemnité de licenciement instituée par cette convention doit être calculée sur la base de la "rémunération moyenne des douze derniers mois, y compris éventuellement les majorations pour les heures supplémentaires", et qu'en substituant à cette référence au salaire des "douze derniers" mois la référence au salaire "habituel" qui conduit en fait à rechercher les douze meilleurs mois de rémunération du salarié, le jugement attaqué a dénaturé ledit article 12 et donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, même si la convention collective avait stipulé, comme le conseil de prud'hommes a cru pouvoir l'interpréter, que le…