Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1992, 88-41.530

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/1992

Numéro d'affaire

88-41.530

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arbel Fauvet Rail, société anonyme dont le siège est ... (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arbel Fauvet Rail, société anonyme dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arras (Section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société Arbel Fauvet Rail, a été licencié pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que la…