Heures supplémentaires : décisions et repères – page 923

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s 92-44.148 à 92-44.156 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L.

Attendu que Mme Laurent, veuve X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 1991) d'avoir constaté qu'elle était liée à Mme Y... Fat par un contrat de travail et que le licenciement de celle-ci ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, de l'avoir condamnée à payer à Mme Chan Z... diverses sommes à titre de rappel de salaires du mois de novembre 1988, de rappel de salaires pour heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour licencement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné, si besoin était, la remise sous astreinte des bulletins de salaires ainsi que la régularisation de la situation de Mme Y...

Y..., engagé le 6 octobre 1986 en qualité d'ingénieur chef de bureau d'études par la société Bertran aux droits de laquelle se trouve la société Constructions métalliques du Gâtinais, a été licencié par lettre du 2 août 1991 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions concernant l'application de la convention collective de la métallurgie, sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ses demandes en paiement de congés payés, de congés d'ancienneté, de période de cure, de non respect de la procédure de licenciement, de délivrance de certificat de travail, d'attestation ASSEDIC et de bulletin de paye irrégulièrement établis ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui a relevé que le salarié ne…

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié alors, selon les moyens, en premier lieu que le jugement ne comporte aucun motif relatif à la gravité de la faute, et alors, en second lieu que les faits de la cause ont été dénaturés ; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes en retenant que la rupture était consécutive à un différend entre le salarié et l'employeur relatif au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution du repos compensateur a motivé sa décision ; Et attendu ensuite que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Euro Boulangerie, envers M.

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le jugement ne comporte aucun motif relatif à la gravité de la faute ; et alors, en second lieu, que les faits de la cause ont été dénaturés ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, en retenant que la rupture était consécutive à un différend entre le salarié et l'employeur relatif au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution du repos compensateur, a motivé sa décision ; Et attendu, ensuite, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Euro boulangerie, envers M.

sont maintenus et qu'il résulte de l'article 20 de la convention collectives des Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Nel) sont chômés et n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié, le conseil de prud'hommes, abstraction faite de motifs surabondants, a décidé, à bon droit, que les salariés, embauchés avant la dénonciation de la convention collective des Nouvelles Galeries, ne pouvaient être privés de leur rémunération pour absence le 11 novembre 1989 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société française des Nouvelles Galeries…

Sur le moyen unique, du pourvoi formé par la salariée : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au sens du premier de ces textes, il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une violation des règles relatives au repos compensateur, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi que la salariée était présente à l'établissement au titre de l'exécution de son contrat de travail, pendant 3 jours consécutifs, bénéficiait d'un repos de même durée, puis pendant 2 jours consécutifs, avec un repos de même durée, ce qui représente 15 jours de…

Aussi j'entends saisir le conseil de prud'hommes pour constater cette rupture unilatérale de votre part..." ; que la société lui a répondu, le 10 août 1988 : "Ce n'est pas sans une certaine surprise que je reçois aujourd'hui le courrier consécutif à votre démission..." ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de prime de risque commercial, alors, selon les moyens, d'une part, que le procès-verbal du comité d'établissement traitant du problème des heures supplémentaires, versé à la procédure, a été ignoré par l'arrêt, que l'addition des heures du personnel ne constitue pas une preuve différente et ne reflète pas la réalité, que, pour la période du 1er au 11 août 1988, l'arrêt…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Péronne rendu le 23 avril 1992 qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Philippe Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 17 mars 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Hachette ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant le jugement, rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, sa demande n'a été que sur les majorations d'heures de nuit ou de dimanche comme l'indique la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de la demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième moyens du pourvoi n M 91-45.845 : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un solde de prime de productivité, d'une somme au titre de l'accord annuel 1988, d'heures supplémentaires et complémentaires, de primes de panier, de rappel de points d'ancienneté et de frais irrépétibles, alors, en statuant comme il l'a fait, que, selon le deuxième moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé le mode de calcul des primes, n'a pas recherché le texte le plus avantageux, a dénaturé les articles 1134, 1156 et 1162 du Code civil et a violé les articles 26 de la convention collective de 1966 et 1.22 des accords annuels d'entreprise…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 1992) que M. Z... travaillait en qualité de chef de chantier au service de la société anonyme UIE, qui était une filiale du groupe AMREP, et qu'il appartenait au personnel mensuel, catégorie qui bénéficie de la réglementation du travail imposant la rémunération des heures supplémentaires ; qu'il a produit à l'état des créances de la société UIE, déclarée en règlement judiciaire ; que cette créance contestée a été admise à titre provisionnel pour 1 franc par jugement du tribunal de commerce de Paris ; que, dans ces conditions, M. Z...