Heures supplémentaires : décisions et repères – page 922

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 7 juillet 1992), que M. Y... a été engagé, le 8 février 1991, en qualité de cadre par la société Les Semailles aveyronnaises moyennant le versement d'un salaire mensuel de 8 500 francs ; qu'il a été licencié par courrier en date du 15 mars 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par l'absence de réglement de cette somme ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait effectué des heures supplémentaires ; que le…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1992), que Mme Y..., engagée le 1er juin 1979 en qualité de vendeuse fleuriste par Mme X..., a été licenciée le 18 décembre 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en retenant que le nombre d'heures de travail, invoqué à l'appui de la prétention relative aux heures supplémentaires, n'était pas contesté et que seule l'application de la majoration légale était en cause, la cour d'appel a dénaturé…

du Code du travail relatives au travail clandestin, en ayant recours aux services de six étrangers ; que l'Union des syndicats de la région havraise, agissant au nom de trois de ces six personnes en vertu de l'article L. 341-6-2 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires et d'indemnités prévues par l'article L.341-6-1, alinéas 2 et 4 ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. D... H... E..., D... H... X... et F... D... H... B... font grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Douang H... B... avait la qualité d'employeur, alors que les juges ne peuvent dénaturer les termes d'une décision de justice ; qu'en considérant que Mme Chanh D... H...

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en défense susvisé, la société Ambulances occitanes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail résultant de la démission du salarié imputable à l'employeur et constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la démission de M. X... a été provoquée par le refus de paiement d'heures supplémentaires non contestées opposé par l'employeur, a pu en déduire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la société SDGS contestait la demande en paiement d'heures supplémentaires de M. X..., reposant sur un décompte effectué par lui-même, et ce, sans la moindre justification sur la base de relevés établis par ses soins et qui ne correspondaient en rien aux plannings de la société qui seuls avaient permis d'élaborer les bulletins de salaire de M. X...

X..., engagé le 21 août 1989 par l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation (AFREO) en qualité de maître de maison, cuisinier et moniteur de cuisine, a été licencié le 6 avril 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Y..., qui a travaillé pendant plus de quinze ans dans l'hôtel tenu par M. A..., a attrait ce dernier devant la juridiction prud'homale en vue de sa condamnation au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, que Mlle Y...

Vu leur connexité, prononce la jonction des pourvois n W 92-40.614 et C 92-40.643 ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Besançon, 12 décembre 1991), M. X... a été engagé le 9 octobre 1990 par M. Y... en qualité de pâtissier ; qu'il a démissionné le 9 janvier 1991 ; que prétendant que M. Y... ne lui avait pas réglé des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X...

que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle n'a d'ailleurs présenté en première instance aucune demande liée à son licenciement, n'ayant saisi la juridiction prud'homale, au demeurant sept mois avant d'être licenciée, qu'en paiement de diverses sommes et indemnités (dont 50 000 francs de dommages-intérêts), au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt avant dire droit du 24 septembre 1991 qu'en cause d'appel elle a renouvelé les demandes de condamnation formulées devant les premiers juges, y ajoutant seulement une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par "la convention collective nationale" (sans autre précision), d'un montant de 3 778 francs en faisant valoir qu'elle n'avait pas été licenciée pour…

d'appel qu'il contestait formellement le bien-fondé des demandes présentées par M. Y..., que ce dernier n'établissait pas, et pour cause, l'horaire qu'il invoquait et que les attestations versées aux débats par M. Y... n'étaient pas décisives, avant de contester une à une l'ensemble des attestations produites par M. Y... et prétendant établir la réalité des heures supplémentaires invoquées ; qu'en énonçant néanmoins que "l'employeur ne conteste pas que M. Lucien Y... travaillait également le dimanche matin à raison de six heures trente", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X...

Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er juillet 1986 en qualité de magasinier-livreur à temps partiel, par la société APPRO services ; qu'à partir du 1er août 1988, il est devenu chef d'exploitation de cette société ; que prétendant qu'il lui était dû des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société à payer une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que l'employeur qui savait que M. X...

prononcé le 26 décembre 1991 par la société Maser n'était pas justifié par une faute grave et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les propos injurieux à l'égard d'un supérieur hiérarchique imputés au salarié n'étaient pas établis ; Attendu, cependant, que tant dans la lettre de licenciement que dans ses conclusions, l'employeur faisait également grief au salarié d'avoir refusé d'exécuter des heures supplémentaires pour terminer une tâche urgente ; Qu'en s'abstenant d'examiner ces griefs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…