Heures supplémentaires : décisions et repères – page 903

a été engagé, le 3 novembre 1975, en qualité de réceptionniste, par l'Association Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers; que son horaire hebdomadaire de travail fixé initialement à 46 heures 40 minutes a été ramené, le 19 mars 1984, à 44 heures; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant dans la limite de la prescription le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés y afférents et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Versailles, 28 janvier 1994), de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le régime des équivalences d'horaires édicté par l'article 5 des décrets d'application de la loi…

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mmes Z..., Pimenta et Barbier, salariées de la société Clinique du Parisis, ont dû effectuer, à compter de janvier 1990, un travail en journée continue moyennant paiement d'un forfait heures supplémentaires; que cette obligation et sa contrepartie financière ont été supprimées par l'employeur à compter du 1er janvier 1993; que les trois salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes; qu'elles ont ajouté à leur demande initiale une demande de paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1993 ; Attendu que, pour condamner la société Clinique du…

vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M. Z... s'est pourvu contre un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire qui l'a condamné à payer à Mme X...

vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires et repos compensateur ; Attendu que la société Ciberval s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère en date du 13 décembre 1993 qui a accueilli en partie les demandes du salarié ; Attendu cependant qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X...

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 1994), que Mme X..., vendeuse puis responsable de magasin pour le compte de la société Marine, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement de rappel de primes d'ancienneté et de fin d'année et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

a été embauchée le 20 décembre 1988 par la société Number Sun en qualité de responsable d'U.V.,sur la base d'un horaire hebdomadaire de travail de 51 heures moyennant un salaire forfaitaire de 16 500 francs englobant heures normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L.

depuis plus de onze ans correspondaient aux prestations d'apiéceur à domicile ainsi qu'aux prestations effectuées dans l'atelier pour la préparation des collections et que ces dernières représentaient une part importante de son salaire annuel ; que la cour d'appel, en se bornant à constater que M. X...

second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse pas, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et heures supplémentaires ; Attendu que la société Clinique du Parisis s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil qui a accueilli partiellement les demandes de la salariée ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X...

Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. X... a été embauché par la société Vegelec, en qualité d'électricien frigoriste, suivant contrat à durée déterminée de 3 mois à compter du 2 novembre 1992; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas réglé l'ensemble des sommes dues à titre d'heures supplémentaires, indemnités de repos, prime de précarité et indemnités de petits déplacements, il a saisi le conseil de prud'hommes, qui a partiellement fait droit à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 21 février 1995) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à…

Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs.

Sur les pourvois principaux de la société Strav : Sur le premier moyen du pourvoi n° V 93-44.619 et sur le moyen unique du pourvoi n° W 93-44.620, en tant qu'ils concernent la prime de bons services : Attendu que la société Strav fait grief aux jugements attaqués, statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à MM. Y..., A..., X... et B...

, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1976, en qualité de mécanicien après vente, par la société Cogeprec, a été licencié le 10 décembre 1991 pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour les années 1989, 1990 et 1991 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'un accord d'entreprise qui prévoit, pour une catégorie de salariés exerçant une fonction déterminée exclusive de toute appréciation de la durée effective du travail, une rémunération forfaitaire est…