Heures supplémentaires : décisions et repères – page 904

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rémunération d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la seule production d'un calendrier établi de la main du salarié pour en justifier était insuffisante ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit…

, à bon droit, décidé que la mention de l'incident survenu le 18 octobre 1991 suivi d'un délit de fuite constituait l'énoncé précis des motifs exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le juge, saisi d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; qu'en imputant au salarié la charge de prouver que les heures supplémentaires effectuées l'avaient été à la demande de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et…

Des demandes formées en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail.

une répartition de la durée du travail sur un cycle hebdomadaire, la forfaitisation de certains temps de travail ainsi que le versement d'un salaire de base et l'allocation de diverses primes; Attendu que, pour condamner la société Causse Walon Paris, devenue la société Sotra Paris, à payer à M. X..., conducteur routier, une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les mois de janvier à septembre 1988, et une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en application des articles L. 212-2 et L. 132-4 du Code du travail, l'accord collectif contesté pouvait modifier le décret du 26 janvier 1983, notamment son article 5, par des dispositions plus favorables aux salariés, et que l'accord collectif a désavantagé M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 24 novembre 1993), que M. Y... est entré en apprentissage auprès de M. X... le 15 août 1990; que faisant valoir qu'il avait effectué entre août 1991 et mars 1992 des heures supplémentaires que son employeur avait refusé de lui payer, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L.

a été engagée le 22 juillet 1985 par la société Airelec Industrie pour assurer le gardiennage de ses locaux situés à Aubervilliers; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 juin 1989; que faisant valoir que son salaire était très inférieur au SMIC et qu'elle avait effectué un nombre d'heures de travail excédant la durée légale hebdomadaire, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de rappel de salaires et congés payés, d'heures supplémentaires; Attendu que Mme X...

que Mme X..., qui assurait jusque là 18 heures de cours de sciences physiques par semaine, a reçu la proposition d'un nouvel emploi du temps, ne comportant plus que 14 heures dans cette discipline, complété par 4 heures de cours de technologie; que, dans le même temps, l'Institut a engagé un nouveau professeur et lui a attribué 19 heures de sciences physiques, dont 16 heures au lycée d'Alzon et 3 heures au collège; qu'en outre, des heures supplémentaires concernant la même discipline ont été réparties entre plusieurs enseignants; que Mme X...

besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de conducteur de véhicules sanitaires par la société Mathis Trans-Europ-Eclair aux droits de laquelle vient la société Ambulances Mathis TEE à compter du 14 janvier 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salarié versait aux débats des états qu'il a lui-même établis et dont la vérification était rendue impossible du fait de la destruction par le salarié lui-même des pages récapitulatives de ses carnets de route, a débouté celui-ci de ses demandes aux motifs qu'il n'apportait ni la preuve de la réalité des heures "complémentaires" dont il demandait le paiement, ni la…

d'instruction qu'il estime utiles; Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par M. Y... à compter du 10 septembre 1986 en qualité de gens de maison et licenciés le 5 juillet 1989; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sommes à titre de salaires et heures supplémentaires; Attendu qu'après avoir rappelé qu'il appartient aux salariés, qui invoquent une durée de travail excédant leur horaire normal stipulé contractuellement, de faire la preuve de leurs prétentions et après avoir estimé que les pièces produites par les salariés n'apportaient aucun élément qui permettent de déterminer le volume et la durée de leur activité, la cour d'appel a constaté la carence des salariés dans l'administration de la preuve…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 94-40.062 et P 94-40.063; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1993), que M.

fait état d'une embauche pour une durée minimale de trois mois, du 21 juin au 21 septembre 1993, et plus pour le cas où l'activité de déménagement se prolongerait; qu'à l'issue des relations de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ainsi que de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos journalier; Attendu que la société Coques fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 1995) d'avoir fait droit à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de M.

Ferrieu, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie internationale de la chaussure, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1994), que M.