← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 12 mars 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-44.970

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) que Mlle X... a été embauchée le 20 décembre 1988 par la société Number Sun en qualité de responsable d'U.V.,sur la base d'un horaire hebdomadaire de travail de 51 heures moyennant un salaire forfaitaire de 16 500 francs englobant heures normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Anne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Number Sun, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) que Mlle X... a été embauchée le 20 décembre 1988 par la société Number Sun en qualité de responsable d'U.V.,sur la base d'un horaire hebdomadaire de travail de 51 heures moyennant un salaire forfaitaire de 16 500 francs englobant heures normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L. 212-7 du Code du travail rendaient nulle la convention de forfait; que, d'autre part, le mode de rémunération forfaitaire n'est licite que s'il aboutit en définitive à accorder au salarié un salaire au moins égal à celui auquel lui aurait donné droit la stricte application de la loi; qu'il a été également démontré que les feuilles de paie viennent contredire ce forfait puisqu'il est indiqué, d'une part, le salaire de base, d'autre part, les heures supplémentaires ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du Code du travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée que le grief énoncé dans la première branche du moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que compte tenu des heures de travail effectivement accomplies, le forfait prévu par le contrat restait plus avantageux pour la salariée; que le moyen en sa seconde branche n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de rupture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à analyser les attestations fournies par l'employeur et non celles produites par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à reprendre le contenu de chaque attestation, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

  • L. 212-7Code du travail
    Passage cité
    … elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L. 212-7 du Code du travail rendaient nulle la convention de forfait; que, d'autre part, le mode de rémunération forfaitaire n'est licite que s'il aboutit en définitive à accorder au salarié un salaire au moins égal à celui auquel lui aurait donné droit la stricte application de la loi; qu'il a été également démontré que les feuilles de paie viennent contredire ce forfait puisqu'il est indiqué, d'une part, le salaire de base, d'autre part, les …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1353Code civil
    Passage cité
    … pour la salariée; que le moyen en sa seconde branche n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de rupture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à analyser les attestations fournies par l'employeur et non celles produites par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à reprendre le contenu de chaque attestation, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    es normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L. 212-7 du Code du travail
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    t supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L. 212-7 du Code du travail rendaient nulle l
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    plémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L. 212-7 du Code du travail rendaient nulle la convention
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    988 par la société Number Sun en qualité de responsable d'U.V.,sur la base d'un horaire hebdomadaire de travail de 51 heures moyennant un salaire forfaitaire de 16 500 francs englobant heures normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avo
    Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    englobant heures normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L. 212-7
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e contrat restait plus avantageux pour la salariée; que le moyen en sa seconde branche n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de rupture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à analyser les attestations fournies par l'employeur et non celles produites par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attend
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) que Mlle X... a été embauchée le 20 décembre 1988 par la société Number Sun en qualité de responsable d'U.V.,sur la base d'un horaire hebdomadaire de travail de 51 heures moyennant un salaire forfaitaire de 16 500 francs englobant heures normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement san
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    le contrat de travail au regard des articles L. 212-7 du Code du travail rendaient nulle la convention de forfait; que, d'autre part, le mode de rémunération forfaitaire n'est licite que s'il aboutit en définitive à accorder au salarié un salaire au moins égal à celui auquel lui aurait donné droit la stricte application de la loi; qu'il a été également démontré que les feuilles de paie viennent contredire ce forfait puisqu'il est indiqué, d'une part, le salaire de base, d'autre part, les heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    corder au salarié un salaire au moins égal à celui auquel lui aurait donné droit la stricte application de la loi; qu'il a été également démontré que les feuilles de paie viennent contredire ce forfait puisqu'il est indiqué, d'une part, le salaire de base, d'autre part, les heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée que le grief énoncé dans la première branche du moyen a
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e 51 heures moyennant un salaire forfaitaire de 16 500 francs englobant heures normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le con
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ns égal à celui auquel lui aurait donné droit la stricte application de la loi; qu'il a été également démontré que les feuilles de paie viennent contredire ce forfait puisqu'il est indiqué, d'une part, le salaire de base, d'autre part, les heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée que le grief énoncé dans la première branche du moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est
    Lire dans le texte
  • Astreinte / reposDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    alaire forfaitaire de 16 500 francs englobant heures normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au reg
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    enciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L. 212-7 du Code du travail rendaient nulle la convention de forfait; que, d'autre part, le mode de rémunération forfaitaire n'est licite que s'il aboutit en définitive à accorder au salarié un salaire au moins égal à celui auquel lui aurait donné droit la stricte application
    Lire dans le texte
  • Forfait joursMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    mes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L. 212-7 du Code du travail rendaient nulle la convention de forfait; que, d'autre part, le mode de rémunération forfaitaire n'est licite que s'il aboutit en définitive à accorder au sal
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L. 212-7 du Code du travail rendaient nulle la convention de forfait; que, d'autre part, le mode de rémunération forfaitaire n'est licite que s'il aboutit en définitive à accorder au salarié un salaire au moins égal à celui auquel lui aurait donné droit la stricte application de la loi; qu'il a été également démontré que les feuilles de paie viennent contredire ce f
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722cccd58014677401a04
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel